Nous, Habib Bourgoiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1950 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'édétachement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;
Vu l'arrêté du 16 avril 1960 (19 chaoual 1379), portant reclassement des fonctionnaires titulaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et transitoire, les agents de constatation ou de recouvrement, issus des concours ouverts en application des dispositions de l'arrêté du 15 juin 1956 (6 doul kaada 1375), sont titularisables dans les conditions prévues par les dites dispositions, en vigueur avant la promulgation de la loi susvisée N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378).
A compter de leur titularisation, les dispositions du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) leur seront applicables.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 juin 1962 (23 moharrem 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM