Au nom du Pélopile,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées, les clauses et conditions de la convention du 30 avril 1962 et du cahier des charges y annexé, fixant les droits et obligations de la Société « Husky Oil Company ».
ART. 2. — Cette Société ayant en outre :
1° fait la preuve qu'elle possède des ressources financières et une expérience technique exceptionnelle;
2° pris l'engagement de verser à l'État en sus des droits d'enregistrement et des taxes prévus par le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines :
a) une redevance proportionnelle qui ne doit pas être inférieure en ce qui concerne les hydrocarbures liquides à quinze pour cent (15 %) de la valeur du pétrole brut provenant de ses recherches ou de ses exploitations en Tunisie;
b) une redevance supplémentaire égale à la moitié du bénéfice réalisé sur les produits de ses recherches ou de ses exploitations en Tunisie, diminuée du montant de la redevance proportionnelle précitée;
3° pris l'engagement de réserver sur les produits extraits par elle du sol de la Tunisie, une part destinée à couvrir les besoins de l'économie tunisienne,
est admise au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du second groupe.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 25 juin 1962 (23 moharrem 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juin 1962 (19 moharrem 1382).