Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,
Vu le loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (16 doul kmda 1377),
concernant le régime de réminération des fonctionnaires et agents de
l'Etat des Etablissements Publics et des Communes,
telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 robta I
1378);
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chosbane 1376),
tel qu'il a été modifié ou complété par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958
(5 rabbi I 1378), portant loi municipale, et notamment son article 70;
Vu le décret N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380),
fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat
838 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Juin 1962
et des Etablissements Publics de l'Etat (agents des catégories « A, B et C»);
Vu le décret N° 62-82 du 14 mars 1962 (8 chaoual 1381), modifiant certaines dispositions du décret du 15 août 1945 (7 ramadan 1364), fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat (suppression de la réduction de 10% du salaire des agents âgés de moins de 25 ans);
Vu le décret N° 62-112 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat (agents des catégories E et F);
Vu le décret N° 62-113 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat (agents de la catégorie «D»);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les agents temporaires des catégories A, B, C, D, E et F des Municipalités sont régis par les dispositions des décrets N°s 60-439 du 23 décembre 1960 (4 r-jeb 1380), 62-82 du 14 mars 1962 (8 chaoual 1381), 62-112 et 62-113 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), relatifs au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat.
ART. 2. — Les agents temporaires des catégories susvisées en fonctions dans les Municipalités à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 3. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et qui prend effet à compter du 1er octobre 1960 pour les agents des catégories A, B et C et à compter du 1er janvier 1962 pour les agents des autres catégories.
Fait à Tunis, le 27 juin 1962 (25 moharrem 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
RAHİ LADGHAM.
MARCHE HEBDOMADAIRE