Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment son article 50 ;
Vu le décret N° 58-226 du 13 octobre 1958 (29 rubia I 1378), fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 50 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Seront soumis à l'approbation du Secrétaire d'État à l'Intérieur et au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, les budgets communaux dont le total des recettes des trois titres des budgets ordinaires et supplémentaires de l'exercice précédent, compte tenu de toutes les modifications intervenues en cours d'exercice,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juin 1962 (19 moharrem 1382).
aura été égal ou supérieur à cinq cent mille dinars (500.000 Dinars).
ART. 2. — Le décret susvisé N° 58-226 du 13 octobre 1958 (29 rabia I 1378), est abrogé.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er avril 1960.
Fait à Tunis, le 29 juin 1962 (27 mobarrem 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.