Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 deul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabda 1 1378);
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret N° 62-239 du 25 juin 1962 (23 moharrem 1382);
Vu le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PRÉMIER. — Les tableaux figurant aux articles 1 et 2 du décret susvisé N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), sont modifiés comme suit en ce qui concerne les Inspecteurs des Services Extérieurs (Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Services du Commerce).
I. — Classement hiérarchique
Inspecteur : Indices normaux : 300-480; Indice exceptionnel : 500.
Inspecteur stagiaire : 275.
II. — Echelonnement indiciaire
| GRADES | CLASSES OU ECHELONS | INDICES | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Inspecteur | Classe exceptionnelle (1) : Echelon unique | 500 | (1) Accessible dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire. |
| 1^{re} classe : 3^{e} échelon | 480 | ||
| 2^{e} échelon | 460 | ||
| 1^{re} échelon | 425 | ||
| 2^{e} classe : 5^{e} échelon | 400 | ||
| 4^{e} échelon | 375 | ||
| 3^{e} échelon | 350 | ||
| 2^{e} échelon | 325 | ||
| 1^{re} échelon | 300 | ||
| Inspecteur stagiaire | 275 |
ART. 2. — Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances fixera le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par l'article précédent de la catégorie du personnel intéressé.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er janvier 1961 et effet pécuniaire du 1er janvier 1962 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Part à Tunis, le 29 juin 1962 (27 moharrem 1382).
Il le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.