Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet. 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1962 et par dérogation aux dispositions de l'article 52 du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), pourront être nommés préparateurs chefs, les préparateurs qui, rangés au moins au 3e échelon de leur grade, auront accompli à la date de la publication du présent décret 20 ans de service dans un laboratoire ou dans une pharmacie dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
p. 876876 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-10 Juillet 1962
Art. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1962 (3 safar 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.