Loi N° 62-34 du 14 juillet 1962 (13 safar 1382), fixant le régime des pensions militaires d'invalidité (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — La présente loi a pour objet de fixer le régime des pensions militaires d'invalidité.

Elle s'applique :

1°) aux militaires des armées actives de terre, de mer et de l'air;

2°) aux militaires rappelés à l'activité ou convoqués pour effectuer des périodes d'exercice pendant la durée de leur présence sous les drapeaux;

3°) aux veuves, orphelins et ascendants des militaires visés aux paragraphes précédents décédés en service commandé ou par suite d'infirmités imputables au service.

CHAPITRE PREMIER

Droits à pension des invalides

Section 1. — Conditions d'ouverture du droit à pension

ART. 2. — Ouvrent droit à pension :

1°) les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service;

2°) les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service.

ART. 3. — L'infirmité résultant de blessures ne peut être imputée au service que si l'événement qui en a été la cause :

1°) est survenue au temps et au lieu où s'exercent le service ou une nécessité de service;

Est considéré comme temps et lieu de service :

— le trajet aller et retour nécessité par un déplacement effectué pour les besoins du service à condition que le parcours emprunté n'ait pas été détourné de son itinéraire normal pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou prolongé au-delà de ses limites de temps normales;

— le trajet effectué pour retourner au corps à l'expiration d'une permission ou à l'issue d'une sortie régulière, sous les réserves prévues au paragraphe précédent;

2°) se rattache au service par un lien direct de causalité tel qu'il puisse être considéré comme survenu par le fait ou à l'occasion du service; toutefois l'infirmité survenue dans l'accomplissement du service par suite de la faute de la victime sera imputée au service lorsque le fait constitutif de la faute ne peut pas être considéré comme étant détachable du service.

En ce qui concerne les infirmités résultant de maladie il sera tenu compte pour l'appréciation de leur imputabilité au service des circonstances, dans lesquelles le service a été accompli, des fatigues et des dangers qu'il a entraînés et de la nature médicale de l'infirmité.

ART. 4. — N'est pas imputable au service :

1°) l'infirmité d'origine purement constitutionnelle, dont l'évolution est absolument indépendante des conditions d'exécution du service, même si elle s'est manifestée au cours du service;

2°) l'infirmité résultant d'un fait détachable du service même s'il a eu lieu aux temps et lieu du service;

3°) l'infirmité contractée par un militaire en état d'insoumission, de désertion, de détention consécutive à une désertion ou de détention préventive pour désertion, en état d'insubordination, de manquement à la discipline ou d'infraction aux règlements.

ART. 5. — Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité résulte d'une des causes prévues à l'article 2 ci-dessus, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :

1°) s'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi militaire dans ses foyers;

2°) s'il s'agit de maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre vingt dixième jour de service effectif et avant le trentième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers;

3°) en tout état de cause, que soit établie immédiatement la filiation, entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.

En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à cent quatre vingt jours, la présomption ne joue qu'après

le cent quatre vingtième jour suivant la reprise du service actif.

La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites soit pendant le service accompli au cours d'opérations militaires, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas.

Section 2. — La preuve de l'imputabilité

ART. 6. — La preuve de l'imputabilité d'une infirmité au service où la preuve contraire résulte :

1°) de l'extrait du registre médical d'incorporation;
2°) des constats officiels établis soit par le commandant d'unité, soit par le chef de corps ou de service, soit par le service de santé militaire (certificat d'origine ou extrait du registre des constatations, relevé des indisponibilités).

En vue de faciliter la recherche de l'imputabilité au service tout commandant d'unité, tout chef de corps, tout commandant de bâtiment, tout chef de service est tenu, dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension d'invalidité, de constater par tous les moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires placés sous ses ordres. Pour établir la relation des faits constatés avec le service il peut être dressé tout procès-verbal ou fait toute enquête qu'il appartiendra.

ART. 7. — Le bénéfice de la présomption d'imputabilité au service est subordonné à un constat d'infirmité établi au moment de l'apparition de celle-ci par un médecin militaire ou un médecin chef de service hospitalier spécialiste de l'affection en cause dans les délais fixés à l'article 5 ci-dessus, sauf le cas où il y a eu impossibilité d'établir le dit constat par suite de force majeure, la preuve de celle-ci pouvant être administrée par l'intéressé par tous moyens.

La demande de constatation de l'infirmité formée dans le délai légal vaut constat dans ce délai et donne droit à la présomption d'imputabilité au service.

Section 3. — Le minimum indemnisable

ART. 8. — Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.

Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 pour 100.

Le minimum indemnisable ouvrant droit à pension est :

1°) en cas d'infirmité unique, de 10 pour 100 pour l'infirmité résultant de blessures et de 50 pour 100 pour celle résultant de maladie;
2°) en cas d'infirmités multiples, de 30 pour 100 si celles-ci résultent à la fois les unes de blessures et les autres de maladie et de 40 pour 100 si celles résultent exclusivement de maladie.

Au sens de la présente loi il y a infirmité unique lorsque l'ensemble des lésions ou affections est rangé dans le barème visé à l'article 10 ci-dessous sous un seul et même diagnostic et infirmités multiples lorsque les lésions ou affections sont rangées dans ce barème sous des diagnostics différents.

ART. 9. — Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, les pensionnés ou postulants à pension à raison d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours d'opérations militaires ont droit à pension d'invalidité, si l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 pour cent.

Section 4. — Fixation du taux d'invalidité

ART. 10. — Le taux d'invalidité est fixé par la commission de réforme par application du pourcentage d'invalidité prévu pour l'infirmité considérée dans le barème visé par le présent article ou dans les limites déterminées par ce barème lorsque un taux minimum et un taux maximum y sont prévus pour l'infirmité considérée.

Toutefois, lorsque l'infirmité ne correspond à aucune description du barème, la commission de réforme détermine librement le taux équitable compte tenu de l'ensemble des troubles fonctionnels et quand il y a lieu de l'atteinte de l'état général.

Le barème des taux d'invalidité à appliquer est le barème prévu pour les fonctionnaires civils.

ART. 11. — Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraine une invalidité de 100 pour 100, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante.

A cet effet, ces infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité, le taux global d'invalidité étant arrondi au multiple de 5 immédiatement supérieur lorsqu'il comporte des décimales.

ART. 12. — Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne une invalidité de 100 pour 100, il est accordé en sus de la pension correspondant à l'invalidité de 100 pour 100, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, par degré d'invalidité de 10 pour 100 un complément fixe annuel de pension de dix dinars pour le premier degré, ce complément étant majoré de 5 dinars pour chacun des degrés successifs.

ART. 13. — En cas d'infirmités multiples siégeant dans un même membre, le taux global d'invalidité ne peut être supérieur au pourcentage d'invalidité correspondant à la perte du membre.

ART. 14. — Toute décision relative à l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter avec le diagnostic de l'infirmité, une description complète faisant ressortir la gène fonctionnelle et, s'il y a lieu l'atteinte de l'état général qui justifient le pourcentage attribué.

Section 5. — Pensions définitives et pensions temporaires

ART. 15. — Les infirmités imputables au service résultant de blessures ou de maladie donnent droit selon les cas soit à une pension définitive, soit à une pension temporaire.

L'infirmité causée par la blessure ou la maladie donne droit à pension définitive quand elle est reconnue incurable; elle donne droit à pension temporaire quand elle n'est pas reconnue incurable.

En cas de pluralité d'infirmités dont certaines sont curables et d'autres incurables le militaire est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infirmités.

ART. 16. — La pension temporaire est concédée pour une période maximum de trois ans pour les infirmités résultant de blessures. Cette pension est renouvelable par périodes triennales jusqu'à l'expiration du stage de 9 ans pour les infirmités résultant de maladies.

ART. 17. — Au cas où les infirmités résultent uniquement de blessures la situation du militaire bénéficiant d'une pension doit être définitivement fixée :

1°) dans le délai de 3 ans à compter du point de départ défini à l'article 43 ci-dessous soit par la conversion à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif de la pension temporaire en pension définitive, sous réserve des dispositions de l'art. 25 ci-dessous, lorsque l'infirmité est reconnue être devenue incurable, soit par la suppression de toute pension lorsque l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable.

2°) à l'expiration du délai de 3 ans à compter du point de départ légal défini à l'article 43 1°) ci-dessous soit par la conversion à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif, de la pension temporaire en pension définitive sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-dessous,

lorsque l'infirmité est reconnue être devenue incurable soit par la suppression de toute pension lorsque l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable.

ART. 18. — Au cas où une infirmité associée ou non à d'autres et résultant de maladies est pensionnée à titre temporaire, la pension temporaire est :

1°) au cours d'une période de 3 ans à compter du point de départ légal défini à l'article 43 2°) ci-dessous, soit convertie à un taux supérieur égal ou inférieur au taux primitif en pension définitive sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-dessous, lorsque l'invalidité est reconnue être devenue incurable, soit supprimée lorsque l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable;

2°) à la fin de chacune des deux premières périodes de 3 ans soit renouvelée à titre temporaire à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux de la pension servie pendant la période précédente sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-dessous, soit convertie en pension définitive à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux de la pension servie pendant la période précédente sous réserve des mêmes dispositions lorsque l'invalidité est reconnue être devenue incurable, soit supprimée lorsque l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable;

3°) à l'expiration de la période de stage de 9 ans soit convertie en pension définitive à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux servi pendant la dernière période sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-dessous, soit supprimée lorsque l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable.

ART. 19. — Tout bénéficiaire d'une pension d'invalidité concédée à titre temporaire peut, au cours de la période de 3 ans prévue à l'article 16 ci-dessus, demander la conversion de la pension temporaire en pension définitive en établi à l'invalidité de son infirmité.

Section 6. — Taux des pensions

ART. 20. — Le taux des pensions militaires d'invalidité est calculé en prenant pour base le taux de la pension qui aurait été attribuée à un soldat pour un même pourcentage d'invalidité et en majorant ce taux d'un certain pourcentage de son montant variable selon le grade de l'intéressé conformément au tableau suivant :

ART. 21. — Le taux annuel de la pension d'invalidité attribué au soldat est fixé à 180 dinars pour une invalidité de 100 pour 100.

Section 7. — Liquidation et concession de la pension

ART. 22. — Les pensions militaires d'invalidité sont liquidées et concédées à titre temporaire ou définitif par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Les pensions temporaires sont renouvelées, converties en pensions définitives ou supprimées dans les mêmes formes.

Les décisions portant rejet d'une demande de pension sont prises par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 23. — Toute décision portant concession, renouvellement, conversion ou suppression de pension doit être motivée et faire ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article 2 ci-dessus, ou, lorsque la pension est accordée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption et l'absence de preuve contraire.

Toute décision portant rejet d'une demande de pension doit être également motivée et faire ressortir d'une part qu'il n'est pas établi que l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article 2 ci-dessus et d'autre part que l'infirmité ne peut être imputée au service par présomption étant donnés les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption.

Section 8. — Révision de la pension pour aggravation ou complication

1. — Révision de la pension définitive ou temporaire.

ART. 24. — Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'agravation ou la complication d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.

Tout bénéficiaire d'une pension d'invalidité à titre temporaire chez qui se produit une aggravation ou une complication de son infirmité peut également, sans attendre l'expiration de la période de 3 ans prévu à l'article 16 ci-dessus, demander la révision du taux de sa pension.

Il y a aggravation quand l'invalidité provenant d'une infirmité pensionnée s'est accrue sans que l'infirmité ait changé de nature.

Il y a complication quand l'infirmité pensionnée a donné naissance à une infirmité mentionnée ou non au barème sous un diagnostic distinct mais en relation avec l'infirmité pensionnée.

ART. 25. — Pour ouvrir droit à révision le supplément d'invalidité résultant de l'agravation ou de la complication doit être :

1°) exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension définitive ou temporaire a été accordée;

2°) au moins égal à 10 pour 100 du pourcentage antérieur, cette condition de taux n'étant pas toutefois, exigée pour la révision d'une pension temporaire.

ART. 26. — Lorsque à la suite d'une demande de révision d'une pension définitive ou temporaire pour aggravation ou complication, la commission de réforme après examen médical de l'intéressé constate l'agravation ou la complication le taux de la pension est révisé en conséquence.

La pension définitive révisée est concédée à titre définitif et la pension temporaire révisée concédée à titre temporaire sans modification des dates de départ et d'expiration de la période en cours.

Si au contraire, la commission de réforme, après examen médical de l'intéressé conclue à l'incxistence de toute aggravation ou complication des infirmités déjà pensionnées

et constate au contraire une amélioration dans l'évolution de ces infirmités, la pension définitive ou temporaire est réduite en conséquence.

2. — Révision spéciale

ART. 27. — Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension définitive pour la perte d'un œil ou d'un membre qui, par suite d'un accident non imputable au service, postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second œil ou un second membre se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette infirmité.

Dans ce cas, la pension est portée au chiffre attribué aux militaires pour une infirmité de 100 pour 100.

ART. 28. — La décision portant révision de la pension définitive ou temporaire est prise par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale; elle doit être motivée et faire ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical justifiant la révision.

La décision portant rejet de la demande de révision est prise par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale; elle doit être également motivée et faire ressortir qu'il n'y a ni aggravation ni complication justifiant la révision.

Section 9. — Soins, traitements, sécurité sociale

ART. 29. — L'État doit, aux militaires visés à l'article 1er, de la présente loi, victimes de blessures ou de maladies imputables au service — leur vie durant — les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par les infirmités qui donnent lieu à pension.

Les intéressés sont, d'office ou sur leur demande, inscrits sur des listes spéciales où sont mentionnées lesdites infirmités.

Une carte de soins gratuits portant mention de la blessure ou de la maladie qui a motivé la pension ainsi que le taux d'invalidité est délivrée aux bénéficieux inscrits sur les listes spéciales. Cette carte donne aux intéressés le droit de recevoir les soins médicaux, chirurgicaux, les produits pharmaceutiques et d'être hospitalisés dans les formations sanitaires relevant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales les plus proches du lieu où ils résident dans les mêmes conditions que les malades non-payants.

La gratuité des soins n'est due que pour les accidents ou complications résultant de la blessure ou de la maladie qui a motivé la pension.

ART. 30. — Les bénéficiaires inscrits sur les listes ont droit au libre choix du médecin, du chirurgien et pharmacien parmi les praticiens agréés par le Secrétariat d'État à la Défense Nationale, sauf dans les localités où il n'existe pas de pharmaciens, les praticiens exerçant à la fois la médecine et la pharmacie, ne sont admis à présenter que des mémoires pharmaceutiques ou des mémoires médicaux.

ART. 31. — Si l'hospitalisation est reconnue nécessaire, les malades sont admis, soit dans les hôpitaux militaires ou civils de leur ressort, et, s'il y a lieu, dans les sanatoria publics, soit dans les établissements privés agréés par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

L'hospitalisation est gratuite pendant une durée de 3 mois. Lorsque le séjour hospitalier se prolonge au-delà de 3 mois, la pension d'invalidité est employée à due concurrence, à acquitter les frais d'hospitalisation.

Toutefois lorsque le bénéficiaire de la pension est marié, les frais d'hospitalisation ne seront prélevés sur la pension qu'après retenue d'une somme égale au montant d'une pension de veuve au taux normal augmenté, le cas échéant, des majorations familiales, l'État supportant seul la partie des frais d'hospitalisation qui n'aurait pu être acquittée par suite de cette retenue.

Les frais de voyage nécessités par l'hospitalisation dans un établissement public ou privé, et, en cas de décès dans cet établissement, les frais de transport du corps au lieu du domicile sont à la charge de l'État.

ART. 32. — La pension définitive ou temporaire, allouée pour une cause d'obtention mentale à un militaire interne dans un établissement public d'aliénés ou dans un établissement privé faisant fonction d'asile public, est employée, à acquitter les frais d'hospitalisation.

Toutefois, en cas d'existence de femme, d'enfants ou d'ascendants, l'Administrateur des biens de l'aliéné ou son tuteur verse dans les quinze premiers jours de chaque trimestre :

a) à la femme ou au représentant légal des enfants, les prestations familiales et une somme égale à une pension de veuve au taux normal;

b) aux ascendants de l'aliéné remplissant les conditions prévues à l'article 58 ci-dessous une somme égale à la pension prévue par l'alinéa 2 infine de cet article.

Lorsque les arrérages de la pension allouée à l'intéressé dont l'aliénation est la conséquence des troubles psychiques ayant ouvert droit à pension se trouvent insuffisants pour permettre à l'Administrateur des biens de l'aliéné ou à son tuteur d'effectuer le dit versement le complément est à la charge de l'État.

ART. 33. — Le versement fait à la femme et aux ascendants est, au point de vue de l'incessibilité et de l'inssaisissabilité, assimilé à une pension.

ART. 34. — Les invalides pensionnés au titre de la présente loi ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'État tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.

L'appareillage est effectué sous le contrôle et par l'intermédiaire de l'État.

Le mutilé est responsable de toute détérioration volontaire de ses appareils qui restent propriété de l'État.

ART. 35. — Le militaire qui, par le fait des blessures ou des infirmités, ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son métier habituel, a droit à l'aide de l'État dans les conditions qui seront déterminées ultérieurement par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.

ART. 36. — Les grands invalides non malades, que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire, ou d'accomplir les actes essentiels de la vie ont droit, s'ils le réclament et dans la mesure des places disponibles, au séjour dans un asile de l'État. En ce cas les frais de ce séjour sont prélevés sur la pension qui leur est concédée. Toutefois, lorsque l'intéressé est marié ce prélèvement ne sera opéré sur la pension qu'après retenue d'une somme égale au montant d'une pension de veuve au taux normal augmenté, le cas échéant, des prestations familiales, l'État supportant seul la partie des frais de séjour qui n'aurait pu être acquittée par suite de cette retenue.

Les grands invalides qui ne séjournent pas dans un asile d'État et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit à titre d'allocation spéciale, à une majoration qui sera fixée par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Le droit au séjour dans un asile d'État ou à la majoration de pension est constaté par la commission de réforme, au moment où elle statue sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est atteint.

Il est revisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension ne présente pas ou ne présente plus le caractère temporaire, si l'incapacité de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels à la vie, n'a pas été reconnue définitive.

ART. 37. — Bénéficient de tarifs spéciaux sur les transports en commun, les bénéficiaires de la présente loi, énu-

mérés ci-dessous :

a) pensionnés au taux de 50 pour 100 ou plus; réduction de 25 pour 100 en chemin de fer;
b) pensionnés au taux de 50 pour 100 ou plus; réduction de 30 pour 100 en chemin de fer et 20 pour 100 dans les autobus;
c) pensionnés au taux de 75 pour 100 ou plus; réduction de 50 pour 100 en chemin de fer et 30 pour 100 dans les autobus.

A cet effet, les pensionnés ont droit à des cartes spéciales de réduction. En ce qui concerne les invalides impotents, la mention « Station debout pénible » est portée sur ces cartes et seules ces dernières donnent un droit de priorité.

Section 10. — Demandes de pension, de révision ou de conversion de pension

Centre spécial de réforme et commission de réforme

ART. 38. — Les demandes de pension, de révision de pension, de conversion de pension temporaire en pension définitive, doivent être présentées dans les formes suivantes :

1°) militaires présents sous les drapeaux : les militaires qui avant de quitter le service veulent faire valoir leur droit à pension pour blessures, infirmités ou maladie contractées, en service, doivent adresser leur demande par la voie hiérarchique au chef de corps dont ils relèvent.

Le chef de corps devra accuser réception de la demande et procéder sans retard aux constatations prescrites par l'article 6 ci-dessus puis transmettre la demande au Directeur des services de santé militaire et social de l'Armée.

2°) militaires dans leurs foyers : les militaires rentrés dans leurs foyers qui veulent faire valoir leur droit à pension, doivent adresser une demande au Directeur des services de santé militaire et social de l'Armée sous pli recommandé avec accusé de réception.

La demande doit indiquer les nom, prénoms et adresse de l'intéressé, le corps auquel il a appartenu, les états de service et tout document concernant les blessures, infirmités ou maladies motivant la demande. L'intéressé devra préciser si son état de santé lui rend difficile ou impossible tout déplacement.

3°) militaires résidant à l'étranger : la demande doit être adressée dans les formes indiquées au paragraphe 2 du présent article au représentant de la Tunisie de la résidence à l'étranger qui la transmet au Directeur des services de santé militaire et social de l'Armée.

La demande de pension doit être présentée dans un délai de 5 ans suivant la constatation de l'infirmité ou la cessation des services.

Toutefois, en cas d'infirmité à évolution lente, la demande de pension est recevable sans condition de délai.

Sauf l'hypothèse où la présentation tardive de la demande de pension ou de révision de pension, de conversion de pension temporaire en pension définitive ne serait pas imputable au fait personnel de l'intéressé, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas, au rappel de plus d'une année d'arrérages antérieurs à la date de la réception de la demande.

ART. 39. — Le centre spécial de réforme est un organisme médical et administratif chargé d'étudier la situation médico-légale des militaires qui réclament le bénéfice des dispositions de la présente loi.

Il est composé d'un personnel médical et d'un personnel administratif placés sous l'autorité du médecin chef de ce centre.

Le personnel médical comprend le médecin chef du centre assisté d'un ou plusieurs médecins experts.

Le personnel administratif comprend un officier gestionnaire assisté d'officiers ou sous-officiers secrétaires et d'employés.

L'officier gestionnaire du service administratif est chargé :

— de réunir les pièces indispensables à la constitution des dossiers;
— de convoquer :
— les candidats à pension pour expertise lorsque leur dossier a été constitué;
— les titulaires de pension pour les visites triennales ou pour expertise lorsqu'ils ont demandé la révision de leur pension ou sa conversion.

Les convocations doivent être adressées sous pli recommandé avec accusé de réception :

— de faire expertiser à domicile les requérants intransportables;
— de faire délivrer des réquisitions de transport et des attestations d'indemnités journalières pour les militaires pensionnables et pensionnés convoqués;
— de répertorier et de classer les copies de décision de toute nature, intéressant les individus pensionnables et pensionnés.

Le médecin chef a pour attributions notamment :

— de répartir entre les médecins experts, les expertises et de leur donner des instructions relativement à ces expertises;
— de décider de l'hospitalisation des requérants intransportables qui ont fait l'objet d'une expertise à domicile;
— de vérifier la constitution des dossiers et d'en assurer la transmission à la commission de réforme.

ART. 40. — La commission de réforme a pour but :

1°) de constater la réalité des infirmités sur le vu des pièces du dossier;
2°) d'émettre un avis sur l'imputabilité de l'infirmité au service en indiquant s'il s'agit d'une imputabilité par preuve ou par présomption et dans le cas de maladie, s'il s'agit d'une maladie contractée ou non en service;
3°) d'évaluer le taux d'invalidité de l'infirmité invoquée. La commission de réforme siège auprès du centre spécial de réforme, mais elle peut également se déplacer pour aller siéger dans toute agglomération importante où seront convoqués les requérants.

ART. 41. — La commission de réforme comprend :

— le Directeur des services de santé militaire et social de l'Armée. Président;
— le médecin chef du centre de réforme;
— le médecin militaire du corps ou du service duquel relève l'intéressé;
— un officier de l'Intendance C. T.;
— un officier de recrutement.

L'officier gestionnaire du centre spécial de réforme est secrétaire de séance.

ART. 42. — Lors de la séance de la commission de réforme, le Président donne lecture du dossier et des diverses pièces qui y sont annexées et plus particulièrement les conclusions de l'expertise.

L'intéressé peut se présenter seul devant la commission ou s'y présenter, assisté de son médecin qui exposera son point de vue médical.

Il peut produire à ce moment de nouvelles pièces, certificats médicaux ou pièces d'origine dont la commission de réforme doit prendre connaissance.

Lorsque le militaire régulièrement convoqué ne s'est pas présenté devant la commission de réforme, celle-ci peut statuer sur son cas n'enobstant son absence.

La commission de réforme peut, soit approuver les conclusions de l'expert, soit les trouver insuffisantes et décider une nouvelle expertise ou l'hospitalisation de l'intéressé pour surveillance médicale, soit les modifier en ce qui concerne l'incapacité de servir, l'imputabilité au service, le taux d'invalidité.

• Les conclusions de la commission de réforme sont colligées dans un procès-verbal qui devra être revêtu de l'avis du Directeur des services de santé militaire et social de l'Armée avant d'être proposé à la décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Section 11. — Dispositions diverses

ART. 43. — Les décisions portant attribution de pension définitive ou temporaire prennent effet à compter :

1°) de la date à laquelle l'intéressé a été atteint par l'infirmité lorsque celle-ci résulte exclusivement de blessures sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-dessus, dernier alinéa;

2°) dans tous les autres cas à la date fixée par le procès-verbal de la commission de réforme.

Les décisions intervenant pendant les délais prévus à l'article 16 ci-dessus et portant soit révision ou suppression de la pension temporaire, soit conversion de la pension temporaire en pension définitive prennent effet à compter de la date fixée par le procès-verbal de la commission de réforme.

Les décisions portant révision de la pension définitive prennent également effet à compter de la date fixée par le procès-verbal de la commission de réforme.

Les décisions intervenant à l'expiration des périodes prévues à l'article 16 ci-dessus et comportant, soit renouvellement de la pension temporaire, soit conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit suppression de la pension temporaire, prennent effet à compter du lendemain de l'expiration de la période précédente.

ART. 44. — Tout candidat à pension, tout bénéficiaire d'une pension peut se faire assister de son médecin traitant lors des examens médicaux auquels il est soumis.

ART. 45. — Les dispositions des articles 39, 41, 42 et 43 de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejets 1378), sont applicables à toutes les pensions prévues par la présente loi aux pensions temporaires comme aux pensions définitives ainsi qu'aux allocations aux grands invalides visés par l'article 36 ci-dessus et à tous autres accessoires des dites pensions.

ART. 46. — Lorsque l'invalidité dont a été victime un militaire par le fait ou à l'occasion du service est imputable à la faute d'un tiers, l'État est subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants-droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées.

La victime ou ses ayants-droit peuvent de leur côté réclamer au tiers responsable une indemnité complémentaire de la réparation assurée par l'État lorsque cette réparation ne couvre pas entièrement le préjudice subi.

ART. 47. — Le militaire placé sur proposition de la commission de réforme en position de retraite pour infirmités incurables ou prolongées imputables au service, reçoit en attendant la liquidation de sa pension une allocation provisoire d'attente dont le montant est égal à celui de la pension prévue par l'article 20 ci-dessus pour les militaires de son grade ayant l'invalidité reconnue par la commission.

CHAPITRE II

Droits à pension des veuves, orphelins et ascendants

Section 1. — Droits à pension des veuves

ART. 48. — Les veuves des militaires ont droit soit à une pension au taux normal, soit à une pension de reversion.

ART. 49. — Ont droit à pension au taux normal :

1°) les veuves des militaires dont la mort est survenue au cours d'opérations militaires ou a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'opérations militaires ou par des accidents ou suite d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service;

2°) les veuves des militaires dont la mort a été causée par des maladies contractées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service;

3°) les veuves des militaires dont la mort n'est pas imputable au service et qui étaient au moment de leur décès en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 pour 100 ou en possession de droit à cette pension.

La pension au taux normal n'est accordée à la veuve que si son mariage est antérieur à la blessure ou à la maladie pensionnées.

Toutefois la condition d'antériorité ne sera pas exigée de la veuve lorsqu'elle aura eu de son union avec le militaire décédé un ou plusieurs enfants légitimes ou naturels reconnus ou lorsque le militaire décédé se trouvait au moment du mariage par suite de ses infirmités dans la situation prévue à l'article 36 ci-dessus.

ART. 50. — On droit à pension au taux de reversion les veuves des militaires dont la mort n'est pas imputable au service et qui étaient au moment de leur décès en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 pour 100 et inférieure à 85 pour 100 ou en possession de droits à cette pension.

La pension au taux de reversion n'est accordée à la veuve que si son mariage est antérieur à la blessure ou à la maladie ayant entraîné le décès ou si, étant postérieur à la blessure ou à la maladie, il a duré deux ans.

ART. 51. — Les demandes de pension formulées par les veuves sont recevables dans un délai de 5 ans à partir du jour du décès du militaire.

Toutefois, sauf l'hypothèse ou la présentation tardive de la demande de pension ne serait pas imputable à l'intéressée, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas au rappel de plus d'une année d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande.

ART. 52. — Les demandes de pension formulées par les veuves de militaires décédés dans leur foyer, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal établi par le médecin qui a soigné l'ancien militaire pendant sa dernière maladie ou à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès.

Le rapport visé à l'alinéa précédent fera ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée en service. Les postulants à pension y joindront tous documents utiles pour établir la filiation de l'affection cause du décès, par rapport aux blessures ou aux maladies imputables au service.

Si le décès survient dans le délai d'un an à dater du renvoi définitif du militaire dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, prévenir des dites blessures ou maladies. L'État pourra fournir la preuve contraire par tous moyens.

Le Secrétariat d'État à la Défense Nationale peut se faire communiquer par tous services administratifs qui en seraient détenteurs, ampliation de tous documents, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès ayant donné lieu à une demande de pension.

ART. 53. — Le remariage de la veuve entraîne la suspension de la pension pendant la durée du remariage.

La pension est rétablie à la suite d'un nouveau veuvage ou de divorce.

Les veuves ainsi rétablies dans leurs droits, perçoivent une pension au taux dont elles bénéficiaient autérieurement à leur mariage.

Au cas où le décès du nouveau mari ouvrirait droit à pension d'invalidité au profit de la veuve, celle-ci perd tout droit à pension qu'elle tient de son précédent mari sauf si des enfants sont nés de l'un ou de l'autre ou des deux mariages à la fois auquel cas elle pourra choisir la pension la plus avantageuse dans un délai d'un an à compter de la date de décès du nouveau mari.

ART. 54. — La pension n'est, pour les veuves, égale à la moitié de la pension allouée à un invalide de 100 pour 100 d'invalidité du même grade que le mari quand elle est concédée au taux normal.

Elle est égale à la moitié de la pension d'invalidité dont bénéficiait le mari au moment de son décès quand elle est concédée au taux de reversion.

Section 2. — Droits à pension des orphelins

ART. 55. — Chaque orphelin a droit jusqu'à sa majorité et sans condition d'âge s'il est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré, à une pension égale à 10 pour 100 de la pension d'invalidité qui a servi de base au calcul de la pension de la mère, sans que le total des émoluments attribués à cette dernière et aux orphelins puisse excéder le montant de cette pension. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.

ART. 56. — Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou décline de ses droits, les droits définis à l'art. 55 ci-dessus passent aux enfants mineurs et la pension de 10 pour 100 est maintenue à partir du deuxième à chaque enfant mineur dans la limite du maximum fixé à l'article précédent.

La part des orphelins décédés ou ayant atteint leur majorité est reversible sur les mineurs.

ART. 57. — Les enfants, atteints au jour de décès de leur auteur, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, sont assimilés aux enfants mineurs.

Par enfants, il faut entendre au sens de la présente loi les enfants légitimes, les enfants naturels reconnus et les enfants adoptés du militaire décédé.

Section 3. — Droits à pension des ascendants

ART. 58. — A défaut de veuve et d'orphelins, soit que le militaire n'ait laissé ni veuve ni orphelins à son décès ou que sa veuve et ses orphelins fussent décédés après lui ou qu'ils aient cessé d'avoir droit à pension, la pension d'invalidité attribuée au militaire ou qui lui aurait été attribuée au jour de son décès est transférée à ses père et mère sans condition d'âge pour la mère et seulement à partir de l'âge de 50 ans pour le père.

Toutefois aucune condition d'âge n'est exigée pour le père s'il est atteint d'une maladie ou d'une infirmité incurable le rendant inapte à tout travail rémunéré. Pour chacun de ces ascendants la pension est égale aux 4/5 de celle dont bénéficiait ou à laquelle aurait pu prétendre la veuve.

ART. 59. — Les demandes de pension formulées par les ascendants doivent être adressées au Secrétaire d'État à la Défense Nationale dans le délai d'un an suivant la date du décès du militaire ou suivant la date à laquelle l'ascendant remplit les conditions définies à l'article 58 ci-dessus.

Toutefois au cas où le décès du militaire est survenu en activité de service le délai de présentation de la demande ne court qu'à partir de la date de la notification à l'un des membres de la famille de l'avis officiel de décès si à ce moment le postulant réunit déjà les conditions exigées.

ART. 60. — Le point de départ de la pension d'ascendant est fixé :

a) au lendemain de la date du décès si le militaire est décédé sans laisser ni veuve ni orphelins;

b) à la date de la demande dans tous les autres cas.

Section 4. — Droits de la femme, des enfants mineurs et des ascendants des militaires disparus

ART. 61. — Lorsqu'un militaire est porté sur les listes des disparus, que l'on ait pu ou non fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est accordé à sa femme et à ses enfants mineurs, dans les conditions où ils auraient eu, en cas de décès, droit à pension, des pensions provisoires liquidées sur les bases définies aux articles 55 et 56 ci-dessus.

Les pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il est écoulé au moins 6 mois depuis le jour de la disparition sauf si un jugement de disparition a été rendu avant l'expiration de ce délai.

Elles sont payées trimestriellement et à terme échu, le point de départ des droits étant fixé au lendemain du jour de la disparition, le montant des sommes perçues au titre de la délégation de solde d'office étant retenu sur les sommes dues au titre de la pension provisoire jusqu'à concurrence du montant de celles-ci, sans que cette retenue puisse donner lieu en outre à remboursement du trop perçu.

Elles prennent fin par la concession d'une pension définitive ou à l'expiration du trimestre pendant lequel l'existence du disparu est devenue certaine.

La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès du militaire est établi officiellement ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

ART. 62. — Lorsqu'un militaire a disparu de son domicile et que plus de 6 mois sont écoulés depuis sa disparition sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, sa femme ou les enfants mineurs qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts.

La même règle sera suivie à l'égard des orphelins, lorsque la mère pensionnée ou en possession de droit à pension a disparu de son domicile depuis plus de 6 mois, ainsi qu'à l'égard des orphelins entre eux lorsqu'un orphelin a disparu de son domicile depuis plus de 6 mois.

Le paiement de la pension provisoire, sa suppression ou sa conversion en pension définitive sont effectués dans les conditions définies à l'article précédent en ce qui concerne le militaire disparu.

ART. 63. — Lorsqu'un militaire a disparu sans laisser ni veuve ni orphelins, ses ascendants ont droit à une pension provisoire au taux et dans les conditions définies à l'article 58 ci-dessus.

ART. 64. — Les pensions de veuve, d'orphelins et d'ascendants sont concédées par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 65. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à tout le personnel du service de santé et les formations militaires, temporaires ou auxiliaires rattachés au dit service, s'il a été victime de blessures de guerre ou de maladies contractées dans le service.

Elles sont, en outre, applicables aux veuves, orphelins et ascendants du personnel masculin ainsi qu'aux orphelins et ascendants du personnel féminin.

Les pensions définitives ou temporaires auxquelles ces personnels peuvent prétendre sont calculées d'après le taux prévu pour le soldat ou les ayants-droit de celui-ci.

ART. 66. — Les dispositions de la présente loi seront complétées, le cas échéant, par celles non contraires de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rége 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment en matière de cumul de pensions avec des rémunérations publiques ou de pensions entre-elles.

ART. 67. — La présente loi prend effet à compter du 3 mai 1956.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 14 juillet 1962 (13 safar 1382).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

EXPROPRIATIONS