Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 janvier 1887 (25 rabba II 1361), portant création d'une Commune à Mahdia;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mahdia, dans sa séance du 26 août 1961;
Vu le certificat du 1er décembre 1961 mentionnant que l'affichage du plan parcellaire effectué conformément aux dispositions de l'article dix du décret sus-visé du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Hahitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Mahdia, classés et incorporés dans le Domaine Public Communal, les deux immeubles nécessaires à la création d'une cité commerciale, objet du tableau ci-après :
| NUMERO JOURDRE | NUMERO DU TITRE FONCIER | NOMS DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELS | SUPERFICIE APPROXIMATIVE |
|---|---|---|---|
| 1 | 35.271 | Marie Zbirou, Veuve Victor Chetboun et ses enfants, Joseph, Yda, Moise, Surette et Samuel. | 3.010 m² |
| 2 | 35.272 | Jopseh et Samuel, fils de Victor Chetboun. | 2.926 m² |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 juillet 1962 (10 safar 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.