Le Secrétaire d’Etat à l’Agriculture,
Vu la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sur le régime forestier, et notamment son article 2;
Vu le décret-loi N° 62-2 du 1er mars 1962 (24 romodan 1281), ratifié par la loi N° 62-8 du 24 avril 1962 (19 deul kaoda 1381), dispensant des droits de timbre et d’enregistrement, les contrats de soumission au régime forestier conclus entre le Secrétariat d’Etat à l’Agriculture et les particuliers.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le contrat par lequel le Secrétariat d’Etat à l’Agriculture accepte de se charger, en application du paragraphe 8 de l’article 2 de la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), soit de la surveillance seule, soit de la surveillance et de la gestion de terrains boisés ou à reboiser non soumis jusqu’à au régime forestier, est passé entre le Secrétaire d’Etat à l’Agriculture et le propriétaire dans les conditions suivantes :
ART. 2. — La demande est adressée par le propriétaire au Secrétariat d’Etat à l’Agriculture. Elle précise la situation des biens, la nature des opérations dont l’Administration aura la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s’engager dans le contrat à intervenir. Cette durée ne peut être inférieure à 30 ans.
ART. 3. — Chaque contrat définit :
— les opérations confiées à l’Administration et acceptées par elle, la durée du contrat et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement;
— le montant des redevances annuelles à payer à l’Etat pour l’indemniser des frais de surveillance et de gestion;
— les modalités de remboursement des dépenses entraînées par l’exécution des travaux de premier établissement et des travaux d’entretien confiés à l’Administration;
— toutes autres conditions jugées utiles.
Il contient l’engagement par le propriétaire de se soumettre à ces conditions et d’accepter toutes les décisions du Secrétaire d’Etat à l’Agriculture relatives aux opérations dont l’Administration a pris la charge.
Il peut comporter une clause de renouvellement par tacite reconduction d’année en année à l’expiration du délai pour lequel il est intervenu.
Il est exempt de tout droit de timbre et d’enregistrement.
p. 937ART. 4. — Si l'immeuble sur lequel porte le contrat de reboisement est immatriculé, il sera procédé à l'inscription de cet acte sur le Titre Foncier, dans les mêmes conditions qu'un bail de longue durée, et aux frais du propriétaire, le droit proportionnel étant calculé sur la valeur du terrain nu indiquée au contrat.
ART. 5. — En cas de non exécution, par le propriétaire des obligations mises à sa charge, l'Administration pourra soit résilier le contrat et poursuivre contre le propriétaire défaillant le remboursement de la totalité des frais engagés sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels, soit procéder à l'exécution forcée dudit contrat.
ART. 6. — Le montant des restitutions et des dommages-intérêts mis à la charge des délinquants, par décision de justice ou en vertu d'une transaction, est versée à la Caisse du Receveur des Services Financiers du lieu de la situation du terrain et remis à la disposition des propriétaires, sur état arrêté par l'Administration.
ART. 7. — Les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont également applicables aux terrains soumis au régime forestier conformément à l'article 2, paragraphe 5 de la loi susvisée N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379).
Tunis, le 18 juillet 1962.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.