Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 58-09 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1379), portant organisation de la Banque Centrale de Tunisie;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances;
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — La Banque Centrale de Tunisie est autorisée à consentir au Trésor Public, une avance de cinq millions cinq cent mille Dinars (5.200.000), remboursable dans sa totalité au plus tard, le 1er février 1968.
ART. 2. — Le montant de cette avance sera porté au crédit du Compté du Trésor tenu à la Banque Centrale à partir du 1er septembre 1962.
ART. 3. — Les modalités d'amortissement et les conditions financières et techniques du prêt seront fixées par une convention passée entre le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 août 1962 (27 rabia I 1382)
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.