Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-116 du 5 novembre 1959 (1 journada I 1379), relative à la protection de la main-d'œuvre nationale;
Vu la loi N° 50-117 du 7 novembre 1959 (6 journada I 1379), portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires;
Vu la loi N° 61-16 du 31 mai 1961 (17 dont bîjja 1380), relative au contrôle des constructions et de la gestion des hôtels et établissements de tourisme, et notamment son article 3;
Vu le décret-loi N° 61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), ratifié par la loi N° 61-88 du 6 novembre 1961 (27 journada I 1381), et relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales;
Vu le décret du 12 novembre 1919 (18 safar 1338), relatif à l'exercice de la profession de l'odeur tel qu'il a été modifié par le décret du 17 février 1910 (8 moharrem 1359);
Vu le décret N° 59-321 du 12 novembre 1959 (11 journada I 1379), relatif à la protection de la main-d'œuvre nationale;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Decrétions :
ARTICLE PREMIER. — Toute personne désirant exploiter, à quelque titre que ce soit, un hôtel ou un établissement de tourisme, doit adresser au Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Tourisme), une demande d'agrément.
Cette demande devra être accompagnée d'un certificat de nationalité et d'un extrait de naissance.
Elle doit, en outre, justifier de la réalisation de l'une des conditions suivantes :
— Être diplômé d'une école hôtelière agréée par le Directeur du Tourisme;
— Avoir été emloyé, pendant 5 ans au moins, dans un hôtel ou un établissement de tourisme;
— Avoir suivi des cours ou des stages de formation professionnelle.
ART. 2. — L'agrément est donné par le Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Tourisme) après avis d'une Commission dont la composition est fixée comme suit :
— Le Directeur du Tourisme, Président;
— Un Représentant du Secrétaire d'État à l'Intérieur;
— Un Représentant du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
— Un Représentant du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
— Un Représentant de la Fédération Tunisienne de l'Hôtellerie.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
L'agrément peut être retiré pour insuffisance professionnelle, ou faute grave, dans l'exercice des fonctions, par le Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Tourisme) après avis de la commission prévue ci-dessus.
ART. 3. — La commission se réunit sur convocation de son Président. L'ordre du jour sera soumis aux différents membres de la commission au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion. Un fonctionnaire de la Direction du Tourisme en assurera le secrétariat.
ART. 4. — Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exploitent un hôtel ou un établissement de tourisme, sont tenues d'adresser, dans le délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne, une demande d'agrément au Secrétariat d'État à la Présidence (Direction du Tourisme).
ART. 5. — Pendant une période transitoire qui prendra fin le 1er janvier 1964, pourra être agréée, sans qu'elle n'ait à justifier de l'une des trois conditions exigées à l'article premier du présent décret, toute personne possédant les qualités professionnelles requises pour l'exploitation d'un hôtel ou d'un établissement de tourisme. Cet agrément sera donné dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.
ART. 6. — Tout exploitant responsable d'un hôtel ou d'un établissement de tourisme, doit faire procéder, au moins une fois par an, à la visite médicale complète de son personnel.
ART. 7. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 août 1962 (18 rabia I 1382),
1. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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