Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le Code des Douanes, et notamment son article 13;
Vu l'arrêté du 2 février 1956 (19 jasmada II 1375), instituant les prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, ensemble les levées qui l'ont modifié et complété;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1959 (1er rejeb 1379), prohibant l'importation des accumulateurs électriques et leurs parties et pièces détachées.
Arrête :
ARTICLE CROIX. — Le tableau des articles désignés par l'arrêté susvisé du 31 décembre 1959 (1er rejeb 1379), au n° du tarif 85-04 est complété par un alinéa C, comme suit :
C, les accumulateurs électriques montés sur les véhicules, objet des N°s 87-01 et 87-02 du tarif des droits des douanes à l'importation.
Tunis, le 13 septembre 1962.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED SEN SALAH
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
page 6