Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-12 du 5 février 1958 (36 reich 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son titre III;
Vu le décret du 15 décembre 1956 (12 jamauda 1 1376), fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, concrétisé les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 9 et 12;
Vu les arrêtés du 19 juin 1962 (17 moharrem 1382), portant ouverture de concours pour le recrutement de Secrétaires et d'Attachés d'Ambassade;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1962 et par dérégation aux dispositions des articles 9 et 12 du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 jamauda 1 1376), le recrutement des Secrétaires et Attachés d'Ambassade sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres annoncé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 2. — Pourront prendre part au concours sur titres :
A. — Pour l'accès à l'emploi de Secrétaire d'Ambassade :
a) les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1962 et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ;
b) les fonctionnaires et agents appartenant à la catégorie « A » ayant au moins 2 ans d'ancienneté à cette catégorie.
Toutefois, les agents visés à l'alinéa (b) ci-dessus ne pourront être titulaires, à l'expiration de leur période de stage réglementaire qu'après avoir subi avec succès un examen probatoire.
B. — Pour l'accès à l'emploi d'Attaché d'Ambassade :
a) les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, âgés de 28 ans au plus au 1er janvier 1962, titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ;
b) les agents et fonctionnaires titulaires de la 1er partie du Baccalauréat de l'enseignement secondaire justifiant de deux ans de services publics effectifs et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier 1962.
ART. 3. — Sont abrogés les arrêtés susvisés du 19 juin 1962 (7 moharrem 1382).
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 septembre 1962 (11 rabia II 1382)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAH LADGHAM.