1962 (15 rabia II 1382), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Juges Suppléants.
Le Secrétaire d'État à la Justice,
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejs) 1381, portant loi de finances pour le gestion 1962:
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejs) (116), fixant le statut particulier du personnel du Ministère de la Justice (Juridiction) de Droit Commun, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 11 septembre 1962 (15 rabia II 1382) instituant un concours sur titres pour le recrutement de Juges Suppléants.
Arrêté :
ARTICLE PRIMEIL. — Les candidats au concours sur titres pour le recrutement de juges suppléants prévu par l'arrêté du 14 septembre 1962 (15 rabia II 1382), doivent adresser leur demande au Secrétariat d'État à la Justice avant le 30 novembre 1962.
ART. 2. — Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq.
ART. 3. — Sont seuls admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
1°) Etre titulaire de la licence de droit et du diplôme de fin d'études du Collège Sadiki ou possédant une instruction équivalente à celui-ci ;
2°) Etre apte physiquement ;
3°) Etre âgé de 22 ans au moins et de 33 ans au plus à la date du concours.
ART. 4. — Les demandes de participation au concours doivent être établies sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1°) Certificat de nationalité ;
2°) Extrait de l'acte de naissance ;
3°) Extrait du casier judiciaire avant moins de trois mois de date ;
1°) Certificat national attestant que le candidat n'a pas d'informatique apperante au cachet, qu'il soit allé à l'enceinte de l'acte du courrier de la République et qu'il n'a pas d'informatique confirmée ou douteuse, ni de garantie en ni de performance.
2°) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
ART. 5. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État à la Justice, après avis d'une commission dans les membres seront désignés ultérieurement.
ART. 6. — Les candidats définitivement admis seront nommés à la classe de début (Juges suppléants).
Tunis, le 14 septembre 1962.
Le Secrétaire d'État à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM