Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chahune 1376), portant loi examinée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 3 mars 1939 (17 mohorrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 9 janvier 1967 (7 jounade II 1356), portant création d'une Commune à Hammam-Sousse ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Hammam-Sousse datée du 25 mars 1967 ;
Vu la certification du 10 mai 1962 mentionnant que l'utilité du plan précédent a été effectué conformément aux dispositions de l'article 10 du décret univisé du 9 mars 1939 (17 mohorrem 1358) ;
Vu l'arrêté des Secrétaires d'État à l'Intérieur, et aux Licences Publiques à l'Inde.
ASSISTANCE :
ARTICLE PRIMEIL. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Hammam-Sousse pour être classée et incorporée dans le domaine privé de la Commune la parcelle de terrain appariée à M. Bosse (1967), d'une superficie de 6,394 m², figurée par une tour ravage sur le plan annexé au présent décret ci-nécessaire à la réalisation d'œuvres sociales.
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits motorisés et immobiliers qui grèvent ou pourraient arriver la parcelle en cause.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé, de l'opération du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. — L'arrêté de 19 septembre 1962 (20 rabia II 1382).
V. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par déception.
BAHI LADGHAM
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