Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1957 (26 deal laada 1376), portant reorganization de la profession de notaire, institution d'un corps de huissiers-notaires et de clercs assermentés, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 60-20 du 30 novembre 1960 (16 joumada II 1380);
Vu le décret N° 59-373 du 7 décembre 1959 (6 joumada II 1379), portant fixation du nombre des notaires et huissiers-notaires, dans les circonscriptions des Cours d'Appel de Tunis, Sousse et Sfax, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 61-110 du 27 décembre 1961 (19 rejeh 1381);
Au Favis du Secrétaire d'État à la Justice.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 2 du décret susvisé N° 59-373 du 7 décembre 1959 (6 joumada II 1379), sont modifiés ainsi qu'il suit :
ARTICLE PREMIER. (nouveau). — Le nombre des notaires et huissiers-notaires du ressort de chacune des Cours d'Appel, ce fixé ainsi qu'il suit :
COUR D'APPEL DE SOUSSE
| Notaires | 160 |
|---|---|
| Huissiers-notaires | 21 |
COUR D'APPEL DE SFAX
| Notaires | 156 |
|---|---|
| Huissiers-notaires | 21 |
ART. 2. (nouveau). — Les lieux de résidence assignés aux notaires et huissiers-notaires dans le ressort des Tribunaux de Première Instance et le nombre des notaires et huissiers-notaires qui y sont affectés sont ainsi fixés :
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SOUSSE
M'Saken :
| Notaires | 8 |
|---|---|
| Huissier-notaire | 1 |
Le reste sans changement.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KAIROUAN
Sidi Amor-Bou-Hadjela :
| Notaires | 4 |
|---|---|
| Huissier-notaire | 1 |
Le reste sans changement.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GABES
Foum Tataouine :
| Notaires | 4 |
|---|---|
| Huissier-notaire | 1 |
Le reste sans changement.
page 3JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNSIENNE 28 Septembre 1962
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE GAFSA
Méthode :
Notaires 2
Housier-notaire 1
Le reste sans changement.
ART. 2. Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 septembre 1962 (28 rabia H 1382)
Le Secrétaire d'État à la Présidence
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAH LADGHAM.