Le Secrétaire d'État à la Justice,
Vu le décret du 21 juin 1967 (26 du 16 décembre 1960) et le profession de notaire, institution de la profession de notaire, institution de la profession des huissiers-notaires et les clercs assermentés, le qu'il a été modifié et complété par la loi N° 60-20 du 30 novembre 1960 (10 jeunanda H 1386);
Vu le décret N° 62-318 du 27 septembre 1962 (28 rabia H 1382), modifiant et complétant le décret N° 59-373 du 7 décembre 1959 (6 jeunanda H 1379), fixant le nombre des notaires et des huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel de Tunis, Sousse et Mâx.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'article 12 de la loi susvisée N° 60-20 du 30 novembre 1960 (10 jeunanda H 1383) pour le recrutement d'huissier-notaires, est fixé au 28 décembre 1962 à 9 heures, au Secrétariat d'État à la Justice, Boulevard Farhat Hached, Tunis.
Le nombre des postes à pouvoir est de 10.
ART. 2. — Les épreuves du concours organisé pour le recrutement des huissiers-notaires sont :
i. — EPREUVES ÉCRITES :
1. — Questions sur le droit civil et sur la procédure civile et commerciale; durée : 3 heures;
2. — Rédaction d'un procès-verbal d'exécution de jugement; durée 3 heures;
3. — Questions sur le statut des notaires et des huissiers-notaires; durée : 3 heures.
ii. — EPREUVES ORALIS :
1. — Questions sur le droit civil;
2. — Questions sur la procédure civile et commerciale;
3. — Questions sur le droit commercial;
4. — Questions sur le statut personnel.
ART. 3. — Chaque épreuve sera notée de 0 à 20.
Pour les épreuves écrites, toute note inférieure à 8 est éliminatoire.
ART. 4. — Nul Candidat ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu 30 points au moins aux épreuves écrites.
Nei ne peut être déclaré reçu définitivement s'il n'a obtenu 70 points au moins pour l'ensemble des matières.
ART. 5. — Pour être admis à concourir, tout candidat doit remplir les conditions suivantes :
1. — Être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2. — Jouir de ses droits civils et politiques;
3. — Être de bonne moralité;
4. — Ne pas avoir d'antécédents judiciaires;
5. — Avoir rempli ses obligations militaires, en cas d'exemption fournir un certificat d'exemption.
ART. 6. — Les demandes doivent être rédigées sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1. — Extrait de l'état civil;
2. — Certificat de Nationalité;
3. — Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois;
4. — Certificat de bonnes vie et mœurs datant de moins de trois mois;
5. — Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
ART. 7. — La date de clôture du registre des inscriptions est fixée pour le 15 décembre 1962.
Tunis, le 27 septembre 1962.
Le Secrétaire d'État à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAH LADGHAM.