Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le décret du 12 août 1943 (11 chinhane 1362) sur le contrôle des prix, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Tous propriétaires, récoltants, fermiers, fermiers, partiaires, coopératives, commerçants en gros demi-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et débitants de boissons) doivent souscrire, dans les conditions indiquées ci-après et déposer à la recette des contributions indirectes de leur circonscription avant le 20 octobre 1962 une déclaration des quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur de production locale ou importés de la récolte de 1961 et des récoltes antérieures qui existent en leur possession, sur le territoire, à la date du 15 octobre 1962 au soir.
Toutefois, les commerçants en détail ne sont soumis à la formalité de la déclaration que si les quantités de produits vinicoles sus-visés détenues par eux sont supérieures à un hectolitre.
ART. 2. — La déclaration qui indique les noms, prénoms et adresse du déclarant doit, en outre, comporter les précisions suivantes :
1°) En ce qui concerne les viticulteurs, récoltants, propriétaires fermiers, fermiers, partiaires et coopératives, la déclaration doit mentionner par variétés :
— Vins rouges, rosés et blancs ordinaires, vins secs de muscat, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942 (16 rejeb 1361), moûts mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur.
A. — Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1961 et antérieures, propres à la consommation, destinées à la vente, qui leur appartiennent et qui sont détenues par eux avec les indications de leurs lieux de dépôt.
B. — Pour mémoire : les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1961 et antérieures propres à la consommation, vendues à des tiers mais non encore enlevées de la propriété avec l'indication des lieux de dépôt et des noms, adresse et profession des acheteurs.
C. — Les quantités de vins et moûts impropres à la consommation destinées à la distillerie ou à la vinaigrerie.
2°) En ce qui concerne les commerçants, la déclaration doit mentionner par variétés :
Vins rouges, rosés ou blancs ordinaires, vins secs de muscat, mistelles et vins de liqueur, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942 (16 rejeb 1361), moûts mutés au soufre.
A. — Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qui leur appartiennent et qu'ils détiennent, avec l'indication de leurs lieux de dépôt.
B. — Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1961 et antérieures propres à la consommation, qu'ils ont achetées et non encore enlevées de la propriété, avec l'indication de leurs lieux de dépôt et des noms, adresse et profession des vendeurs de ces produits.
page 61.204 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9 Octobre 1962
C. — Pour mémoire : les quantités de vins, moins, minteilles et vins de liseur propres à la consommation qu'ils ont vendues, mais non encore calculés de leurs magasins ou dépôt, avec l'indication de leurs lieux de dépôt et des noms, adresse et profession des acheteurs.
D. — Les quantités de vins et moins, impropres à la consommation destinées à la distillation ou à la vinaigrerie.
Tunis, le 5 octobre 1962.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ADMED SUR SALAH.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ABDELHAMO CHAKIR
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Grutidence.
RADI LADGHAMI.