Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
V. le 1er N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-142 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de Groupe et Commis d'Administration.
Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Présidence.
Décretons :
ARTICLE PRIMIER. Les articles 15, 16, 21, 22 et 27 du décret susvisé N° 62-142 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), sont ainsi modifiés et complétés :
ART. 13, (nouveau). Le corps des Secrétaires d'Administration comprend des Secrétaires d'Administration-Chefs de Section et des Secrétaires d'Administration.
Les Secrétaires d'Administration-Chefs de Section assistent les Administrateurs du Gouvernement dans leurs attributions et peuvent participer, entre autre, sous l'autorité hiérarchique de ces derniers, à l'exercice des fonctions normalement confiées aux Secrétaires d'Administration les plus qualifiés.
Les Secrétaires d'Administration exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique des Administrateurs du Gouvernement et des Secrétaires d'Administration-Chefs de Section, soit en qualité de rédacteur, soit en qualité de comptable, selon leur qualification professionnelle.
L'effectif des Secrétaires d'Administration-Chefs de Section ne peut excéder un ninglisme du nombre total des emplois de Secrétaire d'Administration.
ART. 14 (nouveau). Le grade de Secrétaire d'Administration-Chef de Section comporte cinq échelons.
Le grade de Secrétaire d'Administration comprend :
- Des Secrétaires d'Administration de classe exceptionnelle;
- Des Secrétaires d'Administration de 1er classe;
- Des Secrétaires d'Administration de 2e classe;
- Des Secrétaires d'Administration stagiaires.
La classe exceptionnelle comprend un échelon unique, la 1er classe : 3 échelons et la 2e classe : 7 échelons.
ART. 21 (nouveau). La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Secrétaires d'Administration-Chef de Section et de Secrétaires d'Administration, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2e classe du grade de Secrétaire d'Administration.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé du Chef du Département.
Dans le grade de Secrétaire d'Administration la durée du temps passé dans la 1er échelon de la 2e classe est d'une année et dans les 2e et 3e échelons de la 2e classe, de dix huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
Les Secrétaires d'Administration-Chefs de Section peuvent être nommés parmi les Secrétaires d'Administration ayant atteint au moins le 7e échelon de la 2e classe de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.
ART. 22 (nouveau). — Les Secrétaires d'Administration-Chefs de Section et les Secrétaires d'Administration sont affectés dans les différentes Administrations Centrales ou Services assimilés par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
ART. 23 (nouveau). Les Commis d'Administration sont recrutés :
1° à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves, aux candidats titulaires du Brevet Élémentaire de l'Enseignement Secondaire ou du Brevet d'Enseignement Moyen ou d'un Diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le reste sans changement.
ART. 2. Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 octobre 1962 (10 journada 1 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABB LADGHAM.