Décret N° 62-226 du 8 octobre 1962 (10 journada 1 1382), complétant le décret N° 60-143 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indécisirs applicables à certaines catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le 1er N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-143 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indécisirs applicables à certaines catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales;

Veuve d'arrêt N° 62-225 du 8 octobre 1962 (10 journada 1 1382), complétant et modifiant certaines dispositions du décret N° 60-142 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de Groupe et Commis d'Administration;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;

Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Présidence.

Décretons :

ARTICLE PRIMIER. — Le tableau relatif au classement hiérarchique applicable à diverses catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales ou Services assimilés, tel qu'il a été fixé par l'article 2 du décret susvisé N° 60-143 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), est complété comme suit :

A la suite de :

Administrateurs du Gouvernement

Ajouter :

ART. 2. — Le tableau relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à diverses catégories de fonctionnaires du cadre commun des Administrations Centrales ou Services assimilés, tel qu'il a été fixé par l'article 3 du décret sus-visé N° 60-143 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), est complété comme suit :

A la suite de :

Administrations du Gouvernement

Ajouter :

ART. 3. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er octobre 1962.

Fait à Tunis, le 8 octobre 1962 (10 joumada I 1382).

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

OFFICIERS