Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi Municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 janvier 1887 (6 joumada 1 1381), relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement de grosses réparations de rues étroits et trottoirs dans les Communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 juillet 1887 (9 doul kauda 1304), portant création d'une Commune à Nabeul;
Vu le décret du 31 mars 1935 (7 chaubane 1371), étendant à toutes les Communes les dispositions du décret du 18 avril 1886 (27 chaubane 1367), réglementant la mise en recouvrement des rôles de répartition de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subsequently;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nabeul, dans sa séance du 1 janvier 1962;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de premier établissement de construction de trottoirs, dans les boulevards, avenues et rues de la Commune de Nabeul.
ART. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains, au titre de leur participation aux dépenses des travaux susvisés fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 octobre 1962 (10 joumada 1 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.