Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 62-279 du 11 août 1962 (11 rabba I 1382), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale;
Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale,
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Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale du cadre, l'inspecteur, du Service Technique de l'Assemblée Nationale peut être nommé au choix parmi les agents titulaires du Diplôme de l'École Centrale de T.S.F. de Paris Section Radio-Electricité et justifiant d'une durée minimum de deux ans de pratique professionnelle antérieure.
L'agent nommé dans les conditions ci-dessus peut bénéficier d'une bonification d'un échelon.
ART. 2. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 octobre 1962 (27 journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.