CIRCULAIRE N° 62-30

AUX INTERMEDIAIRES AGREES

Rapatriement obligatoire

des sommes provenant de tous revenus ou produits à l'étranger

En vertu des dispositions rendues applicables par le décret du 29 décembre 1955, (Journal Officiel Tunisien du 30 décembre 1955), les personnes résidant en Tunisie ont l'obligation de rapatrier dans le délai maximum d'un mois, à compter de la date d'exigibilité du paiement, l'intégralité des sommes provenant de tous revenus ou produits à l'étranger.

La présente circulaire a pour but d'organiser un système de déclarations pour la surveillance de ces rapatriements.

I. — Principe général

Tout bénéficiaire de revenus ou produits à l'étranger a l'obligation d'en opérer périodiquement la déclaration à la Banque Centrale de Tunisie par l'entremise d'un intermédiaire agréé qu'il désigne comme domiciliataire de ces déclarations et des rapatriements corrélatifs.

Il n'y a d'exception à cette obligation de déclaration que pour les bénéficiaires de revenus afférents à des titres au porteur déposés auprès d'un intermédiaire agréé tunisien, pour autant, si ces titres se trouvent matériellement à l'étranger, qu'ils y figurent au nom de cet intermédiaire agréé; c'est alors l'intermédiaire agréé qui assume l'obligation de rapatriement de ces revenus; il lui est interdit de différer l'encaissement des revenus mis en paiement ou de passer instructions de payer ces revenus ou de délivrer les coupons y afférents au déposant ou à des tiers.

II. — Modalités d'application

1°: Formalités de domiciliation :

a. Le bénéficiaire de revenus ou produits à l'étranger remplit en double exemplaire une formule de « Désignation d'intermédiaire agréé domiciliataire » du modèle R 1 ci-joint et l'adresse à l'intermédiaire agréé dont il a fait choix.

L'intermédiaire agréé affecte cette domiciliation d'un numéro d'ordre composé de la lettre d'identification prévue à l'annexe n° 1 de la circulaire n° 1 du 31 décembre 1959 et d'un numéro tiré d'un répertoire à tenir selon modèle ci-après :

1.365

L'original de cette formule est immédiatement transmis par bordereau à la Banque Centrale (Sous-Direction des Transferts) par les soins de l'intermédiaire agréé qui confirmera la prise en note de la domiciliation.

En cas de changement d'intermédiaire agréé domiciliataire, la nouvelle formule de « Désignation d'intermédiaire agréé domiciliataire » est établie avec un exemplaire supplémentaire, qui sera transmis à l'ancien domiciliataire par le nouveau.

b) Les instructions de paiement adressées par le bénéficiaire des revenus et produits aux débiteurs de ceux-ci porteront obligatoirement que le règlement doit avoir lieu directement et exclusivement à l'intermédiaire agréé domiciliataire; une copie de ces instructions sera remise à cet intermédiaire agréé en même temps que la formule de « Désignation d'intermédiaire agréé domiciliataire ».

c) L'intermédiaire agréé qui reçoit en faveur d'une personne installée en Tunisie un montant correspondant à des revenus ou produits à l'étranger, est tenu d'en aviser la Banque Centrale à l'aide d'une formule du modèle R 2 en annexe (année 2), formule dont le double doit être conservé par l'intermédiaire agréé dans le dossier de contrôle dont question ci-après.

L'attention des intermédiaires agréés est attirée sur le fait que les formules Modèle R 2 doivent obligatoirement porter le numéro de domiciliation dont question au 1) ci-dessous.

La transmission des formules R 2 à la Banque Centrale (Sous-Direction des Transferts) a lieu par bordereau du Modèle R 3 annexé (annexe 3) les 1er et 16 de chaque mois pour la quinzaine se terminant la veille de ces dates.

d) Dans le cas où, nonobstant les instructions de centralisation auprès de l'intermédiaire agréé domiciliataire du rapatriement des revenus et produits, certains montants parviennent par un autre intermédiaire agréé, celui-ci établit la formule Modèle R 2 réglementaire en trois exemplaires; il transmet l'original et le duplicata à l'intermédiaire agréé domiciliataire et conserve le triplicata; ces triplicata sont classés chronologiquement en un seul jeu chez chaque intermédiaire agréé.

Quant aux intermédiaires agréés domiciliataires, ils suivent pour les formules Modèle R 2 qui leur parviennent de leurs confrères les règles de numérotation et d'acheminement à la Banque Centrale qui régissent les formules établies directement par eux-mêmes.

e) Il ne peut être établi qu'une seule formule Modèle R 2 par opération; au cas où une formule s'égarerait, l'intermédiaire ne pourrait en émettre une nouvelle qu'avec l'accord écrit de la Banque Centrale.

Il est, cependant, permis aux intermédiaires agréés d'attester, sous leurs signatures autorisées, avoir émis une formule (Modèle R 2) dont ils indiquent les éléments.

2°) Déclarations :

a) Le bénéficiaire de produits et revenus à l'étranger souscrira à la fin de chaque trimestre-calendrier, auprès de l'intermédiaire agréé domiciliataire, une déclaration du Modèle R 4, ci-joint (annexe 4) qui sera établie en trois exemplaires. Une périodicité autre que trimestrielle ne pourra être adoptée que moyennant autorisation préalable de la Banque Centrale.

Deux exemplaires seront remis à l'intermédiaire agréé domiciliataire contre décharge; cette décharge pourra être portée sur le troisième exemplaire qui est destiné au déclarant.

La remise de la déclaration à l'intermédiaire agréé doit avoir lieu pour le 15 du mois suivant l'expiration de la période à laquelle cette déclaration se rapporte.

b) La déclaration doit indiquer tous les revenus et produits :

• échus ou rendus payables au courant du trimestre expiré (Case A de la déclaration);
• non encore échus ou mis en paiement, pour autant que leur montant soit déjà connu et que leur délai d'échéance ou de mise en paiement n'excède pas trois mois à compter de la date de la déclaration (case B de la déclaration) revenant au déclarant.

c) La déclaration doit être souscrite même si, pendant la période à laquelle elle se rapporte, aucune opération n'a été enregistrée.

d) Les déclarations seront revêtues d'un numéro comportant trois éléments :

• le numéro de domiciliation du déclarant conformément au point II 1) a) ci-dessus;
• l'année à laquelle la déclaration se rapporte;
• le numéro d'ordre de la déclaration dans cette année.

C'est ainsi que la première déclaration pour l'année 1963 d'une personne dont la domiciliation porte le n° 27 chez la Banque de Tunisie sera numérotée :

I 27-63-1

e) Comme point de départ du contrôle, la première déclaration reprendra dans la case A tous les revenus ou produits échus ou rendus payables pendant les neuf premiers mois de l'année 1962. Cette déclaration devra parvenir pour le 31 octobre 1962, au plus tard à l'intermédiaire agréé domiciliataire.

f) La déclaration doit être remise complétée en toutes ses mentions par le déclarant; la remise d'une déclaration incomplète est assimilée au défaut de déclaration.

g) Le déclarant doit constituer un dossier de ses déclarations et conserver de façon facilement et immédiatement accessible tous documents probants justifiant les mentions qui y sont portées.

III. — Dossier de contrôle des intermédiaires agréés

1°. L'intermédiaire agréé désigné doit veiller à la remise selon la périodicité réglementaire des déclarations Modèle R 4, il ne peut les accepter que si elles sont complétées en toutes leurs mentions.

Ces déclarations doivent lui parvenir pour le 15 du mois suivant l'expiration du trimestre auquel elles se rapportent. Un rappel sera automatiquement adressé aux retardataires dix jours après cette date limite.

2°. L'original des déclarations périodiques Modèle R 4 est dans les dix jours de sa réception par l'intermédiaire agréé, envoyé à la Banque Centrale « Sous-Direction des Transferts » sous bordereau du Modèle R 5, adressé en original et copie; la copie est restituée comme décharge par la Banque Centrale.

3°. L'intermédiaire agréé domiciliataire est tenu d'ouvrir pour chaque déclarant un dossier spécial de contrôle du rapatriement des revenus et produits à l'étranger.

4° Ce dossier doit comprendre :

• le double de la formule de désignation Modèle R 1;
• le double des déclarations Modèle R 4;
• la copie des instructions de rapatriement du déclarant dont question au point II 1) b);
• le double des attestations de réception des fonds (Modèle R 2);

La copie de toute correspondance émanant de l'intermédiaire agréé et relative à l'exécution par le titulaire du dossier de ses obligations de déclaration et de rapatriement de même que l'original des réponses à cette correspondance.

Il n'y a plus lieu d'établir des formules 104 et 104 bis pour les opérations qui font l'objet des formules R 2.

La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er novembre 1962.

Le Gouverneur,
HÉD. NOUIRA.

1.366 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Novembre 1962

FORMULE MODELLE R 1

Contrôle du rapatriement des sommes provenant de revenus ou produits à l'étranger

Désignation d'intermédiaire agréé domiciliataire

(à remettre en double exemplaire à l'intermédiaire agréé choisi)

Le soussigné : ...

Noms et prénoms ou raison sociale : ...

Nationalité : ...

Adresse : ...

Registre du commerce : ...

déclare domicilier auprès de l'intermédiaire agréé ci-après (1) : ...

le contrôle du rapatriement des fonds provenant de prestations de services rendus en faveur ou pour compte de personnes ne résidant pas en Tunisie.

Il s'engage à remettre trimestriellement à cet intermédiaire agréé la déclaration réglementaire Modèle R 4

Le ...

(Signature) :

L'intermédiaire agréé soussigné a pris note de la désignation ci-dessus sous le numéro : ...

Le ...

(Date et signatures autorisées) :

(1) Si cette déclaration est émise en vue du remplacement de l'intermédiaire agréé domiciliataire, le nom du nouvel intermédiaire agréé est à faire suivre de la mention « en remplacement de » (nom de l'intermédiaire agréé précédent).

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Sous-Direction des Transferts

• Rapatriements de fonds : ...
• Revenus et produits en provenance de l'étranger :

(Circulaire n° 62-20 du 5 octobre 1962)

Case réservée au bénéficiaire

Bénéficiaire

• Nom : ...
• Adresse : ...
• Nationalité : ...
• Montant reçu d'ordre de : ...
• (Nom) : ...
• (Adresse) : ...
• Nature de l'opération

• Nature précise du revenu ou produit : ...
• Numéro et date de la déclaration R 4 sur laquelle s'imputent les fonds reçus (1) : ...
• N° [ ] du [ ]

Observations éventuelles du bénéficiaire

• Le ...

(Signature du bénéficiaire)

(1) Au cas où les fonds parviennent avant que la créance correspondante ait été déclarée, il y a lieu de porter en face de cette rubrique la mention « à déclarer ».

Formule Modèle R 2

Case réservée aux intermédiaires agréés

(Montant de l'opération dans la monnaie du règlement)

• Contrevaleur en dinars : ...
• Reçu par l'entremise de : ...
• (Nom et adresse de la Banque étrangère transférant les fonds) : ...
• Date de l'opération : ...

• Cachet de l'intermédiaire agréé créditant le bénéficiaire : ...

• Cachet de l'intermédiaire agréé domiciliataire : ...

Observations

1.368 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Novembre 1962

Intermédiaire agréé

Le

BORDEREAU MODELE R 3

de transmission des formules de rapatriement de fonds

(Modèle R 2)

Première

Deuxième

(1) Quinzaine du mois de

Nombre de formules Modèle R 2 :

Total des montants en Dinars :

Signature de l'intermédiaire agréé,

(1) Biffer la mention inutile.

Intermédiaire Agréé

Domiciliataire :

FORMULE MODELE R 4

DECLARATION TRIMÉSTRIELLE N° ………… des montants

à rapatrier du chef de revenus ou produits à l'étranger

SOUSCRIPTEUR DE LA DECLARATION :

Le soussigné :

Nom, prénoms ou raison sociale :

Profession :

Nationalité :

Adresse ou domicile :

déclare :

1. — que, depuis sa dernière déclaration n° …………………… du …………………………………………

a) que les montants détaillés au verso (case A) sont échus ou devenus payables au cours du trimestre écoulé;

b) que les montants figurant dans la case B arriveront à échéance au cours des trois prochains mois;

c) que le rapatriement de ces divers montants a été ou sera effectué dans les conditions légales.

2. — qu'il ne possède à l'étranger aucune somme disponible provenant d'opérations frappées de l'obligation de rapatriement ou aucun avoir ou bien acquis à l'aide de telles sommes;

3. — qu'il n'a opéré ni de prélèvement direct ni de prélèvement indirect sur des montants frappés de l'obligation de rapatriement et qu'il n'a transféré à des tiers en tout ou en partie ni de tels montants ni le droit à ces montants;

4. — qu'il a passé instructions aux débiteurs des sommes qui lui sont dues de lui faire parvenir ces dernières par l'entremise de l'intermédiaire agréé tunisien domiciliataire de la présente déclaration;

5. — qu'il s'engage à prendre toutes mesures destinées à assurer le rapatriement régulier en Tunisie des montants en question.

(Toute déclaration inexacte ou incomplète expose le déclarant à des sanctions pénales).

…………………, le …………………………………………

L169

C A S E A

Montants échus ou mis en paiement au cours du trimestre écoulé |

Certifié sincère et véritable,
(Signature du Déclarant),

1.370 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Novembre 1962

Intermédiaire agréé

Le

BORDEREAU MODELE R 5

de transmission des déclarations (Modèle R 4)

Trimestre se terminant le

(Signature de l'intermédiaire agréé),

C A S E B

Montants à échoir au cours des trois prochains mois |

Certifié sincère et véritable,
(Signature du Déclarant),

OBLIGATIONS DE LA CAISSE FONCIÈRE DE TUNISIE

Le vingt huitième tirage au sort des obligations 1934-1935 de la Caisse Foncière de Tunisie (1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e tranches) aura lieu publiquement le Jeudi 15 Novembre 1962, à 8 h. 30, au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, Place du Gouvernement à Tunis.

EMPRUNT TUNISIEN 5 ½ 1892

Tirage : 3 Juillet 1962

Remboursement : 1er Octobre 1962

Obligations de 5 DTU

23.928 à 24.468 — 511

Titres d'appoint de 500 millimes

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION