CIRCULAIRE N° 62-19 AUX INTERMEDIAIRES AGREES

OBJET : Rapatriement obligatoire des fonds provenant de services rendus au profit de personnes physiques ou morales des autres territoires et pays de la zone franc et des pays étrangers à la zone franc.

En vertu du décret du 29 décembre 1955 et de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 61-22 du 19 juin 1961, les personnes résidant en Tunisie ont l'obligation de rapatrier les fonds provenant

de services rendus au profit de personnes physiques ou morales tant des autres territoires et pays de la zone franc que des pays étrangers à cette zone.

La présente circulaire a pour but d'organiser un système de déclarations de rapatriement destinées à contrôler le respect de l'obligation en question.

I. — Domiciliation obligatoire auprès d'un seul intermédiaire agréé tunisien des déclarations de rapatriement

1. — Toute personne en Tunisie rendant habituellement des services à des personnes physiques ou morales installées hors de Tunisie est tenue de centraliser auprès d'un seul et même intermédiaire agréé tunisien les formalités de contrôle de rapatriement des fonds qui proviennent de ces opérations (rémunération et remboursement de frais exposés).

A cet effet, elle remplit en double exemplaire une formule Modèle S 1 de « Désignation d'Intermédiaire Agréé domiciliataire » qu'elle adresse à l'intermédiaire agréé dont elle fait choix. Cette formule est du modèle ci-joint (annexe N° 1).

L'intermédiaire agréé affecte cette domiciliation d'un numéro d'ordre, composé de la lettre d'identification de la banque (voir annexe 1 de la circulaire n° 1 du 31 décembre 1959, et d'un numéro tiré d'un répertoire à tenir selon modèle ci-après :

L'original des formules modèle S 1 est immédiatement transmis par bordereau à la Banque Centrale (Sous-Direction des Transferts) par les soins de l'intermédiaire agréé qui confirmera la prise en note de la domiciliation.

En cas de changement d'intermédiaire agréé domiciliataire, la nouvelle formule de « Désignation d'intermédiaire agréé domiciliataire » est établie avec un exemplaire supplémentaire qui sera transmis à l'ancien domiciliataire par le nouveau.

2. — L'intermédiaire agréé qui reçoit en faveur d'une personne résidant en Tunisie un montant correspondant à des services rendus en faveur ou pour compte de personnes installées à l'étranger ou dans le reste de la zone franc est tenu d'en aviser la Banque Centrale à l'aide d'une formule Modèle S 2 en annexe (annexe 2), formule dont le double doit être conservé par l'intermédiaire agréé dans le dossier de contrôle dont question ci-après.

L'attention des intermédiaires agréés est attirée sur le fait que les formules S 2 doivent obligatoirement porter le numéro de la domiciliation dont question au 1) ci-dessus.

La transmission des formules S 1 à la Banque Centrale (Sous-Direction des Transferts) a lieu par bordereau du modèle annexe (annexe 3) les 1er et 16 de chaque mois pour la quinzaine se terminant la veille de ces dates.

3. — Les instructions de rapatriement adressées par le bénéficiaire à ses débiteurs pour services rendus porteront

obligatoirement que le règlement doit avoir lieu exclusivement par l'entremise de l'intermédiaire agréé domiciliataire; une copie de ces instructions sera remise à cet intermédiaire agréé en même temps que la formule de « Désignation d'intermédiaire agréé domiciliataire ».

4. — Dans le cas où, nonobstant ces instructions, les fonds parviennent auprès d'un autre intermédiaire agréé, celui-ci établit la formule réglementaire Modèle S 2 en trois exemplaires: il transmet l'original et le duplienta à l'intermédiaire agréé domiciliataire et conserve le triplicata; ces triplicata sont classés chronologiquement en un seul jeu chez chaque intermédiaire agréé.

Quant aux intermédiaires agréés domiciliataires, ils suivent pour les formules Modèle S 2 qui leur parviennent de leurs confrères les règles de numérotation et d'acheminement à la Banque Centrale qui régissent les formules établies directement par eux-mêmes.

5. — Il ne peut être établi qu'une seule formule Modèle S 2 par opération; au cas où une formule s'égarerait, l'intermédiaire ne pourrait en émettre une nouvelle qu'avec l'accord écrit de la Banque Centrale.

Il est, cependant, permis aux intermédiaires agréés d'attester, sous leurs signatures autorisées, avoir émis une formule modèle S 2 dont ils indiquent les éléments.

6. — Au cas où le bénéficiaire d'un paiement en provenance des autres territoires et pays de la zone franc ou de

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l'étranger, pour services rendus, signalerait qu'il s'agit d'une opération purement accidentelle et qu'il n'y a donc pas lieu à domiciliation et à remise périodique de déclaration, l'intermédiaire agréé établirait la formule S 2 prévue et y joindrait une lettre du bénéficiaire attestant ce qui précède et donnant tous les détails de l'opération qui est à l'origine du paiement, (nature et bénéficiaire du service rendu, date de l'opération, nature des rapports entre le destinataire du paiement et la partie versante).

L'original de ces formules (Modèle S 2) et les lettres explicatives sont à faire parvenir à la Banque Centrale par bordereau Modèle S 3 spécial.

Quant aux doubles de ces formules Modèle S 2, elles sont à classer chez chaque intermédiaire agréé par ordre chronologique en un seul jeu.

II. — Diligences incombant aux bénéficiaires des sommes provenant de services rendus

1. — Ces personnes souscriront périodiquement, auprès de l'intermédiaire agréé domiciliataire, des déclarations du Modèle S 4 ci-joint (annexe n° 4) qui seront établies en trois exemplaires.

Deux exemplaires seront remis à l'intermédiaire agréé domiciliataire contre décharge; cette décharge pourra être portée sur le troisième exemplaire qui est destiné au déclarant.

La remise de la déclaration entre les mains de l'intermédiaire agréé doit avoir lieu pour le 15 du mois suivant l'expiration de la période à laquelle la déclaration se rapporte.

2. — La périodicité des déclarations est la suivante :

— représentants, courriers, locateurs de films, agences de publicité, journaux et périodiques, agents en douanes, transitaires, hôteliers, agences de voyage : périodicité mensuelle;

— autres personnes : périodicité trimestrielle.

Cette périodicité est une périodicité par mois-calendrier et par trimestre-calendrier.

La déclaration est à souscrire même si, pendant la période à laquelle elle se rapporte, aucune opération soumise à déclaration n'a été enregistrée.

3. — Une périodicité différant des prescriptions du point 2° ci-dessus ne pourra être adoptée que moyennant autorisation préalable de la Banque Centrale (Sous-Direction des Transferts) dans chaque cas.

4. — Les déclarations seront revêtues d'un numéro comportant trois éléments :

— le numéro de domiciliation du déclarant conformément au point II ci-dessus;

— l'année à laquelle la déclaration se rapporte;

— le numéro d'ordre de la déclaration dans cette année.

C'est ainsi par exemple que la deuxième déclaration mensuelle pour l'année 1963 d'une personne dont la domiciliation porte le n° 27 chez la Banque de Tunisie, sera numérotée :

I 27-63-2

5. — Comme point de départ du contrôle, la première déclaration à remettre par les personnes soumises à l'obligation de domiciliation portera sur les neuf premiers mois de l'année 1962. Cette déclaration devra parvenir pour le 31 octobre 1962 au plus tard à l'intermédiaire agréé domiciliataire.

6. — La déclaration doit être remise complétée en toutes ses mentions par le déclarant; la remise d'une déclaration incomplète est assimilée au défaut de déclaration.

7. — Le déclarant doit constituer un dossier de ses déclarations et conserver de façon facilement et immédiatement accessible tous documents probants justifiant les mentions qui y sont portées.

III. — Diligences incombant aux intermédiaires agréés domiciliataires

1. — L'intermédiaire agréé désigné doit veiller à la remise selon la périodicité réglementaire des déclarations Modèle S 4; il ne peut les accepter que si elles sont complétées en toutes leur mentions.

Ces déclarations doivent lui parvenir pour le 15 du mois suivant l'expiration du trimestre ou mois auxquels elles se rapportent. Un rappel sera automatiquement adressé aux retardataires dix jours après cette date-limite.

2. — L'original des déclarations périodiques S 4 est, dans les 10 jours de la réception par l'intermédiaire agréé, envoyé à la Banque Centrale sous bordereau du Modèle S 5, adressé en original et copie; la copie est restituée comme décharge par la Banque Centrale.

3. — L'intermédiaire agréé domiciliataire est tenu d'ouvrir pour chaque déclarant un dossier spécial de contrôle du rapatriement des fonds provenant de services rendus.

4. — Ce dossier doit comprendre :

— le double de la formule de désignation (annexe 1);

— le double des déclarations Modèle S 4;

— la copie des instructions de rapatriement du déclarant dont question au point I 3 ci-dessus;

— le double des attestations de réception de fonds Modèle S 2;

— la copie de toute correspondance émanant de l'intermédiaire agréé et relative à l'exécution par le titulaire du dossier de ses obligations de déclaration et de rapatriement de même que l'original des réponses à cette correspondance.

Il n'y a plus lieu d'établir des formules 104 et 104 bis pour les opérations qui font l'objet de formules Modèle S 2.

La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er novembre 1962.

Le Gouverneur,

HÉDI NOUIRA.

FORMULE MODELE S 1

Contrôle du rapatriement des fonds dus pour services rendus en faveur ou pour compte de personnes résidant hors Tunisie

Désignation d'intermédiaire agréé domiciliataire

(à remettre en double exemplaires à l'intermédiaire agréé choisi)

Le soussigné : ...

Noms et prénoms ou raison sociale : ...

Nationalité : ...

Adresse : ...

Registre du Commerce : ...

déclare domicilier auprès de l'Intermédiaire Agréé ci-après (1) : ...

le contrôle du rapatriement des fonds provenant de prestations de services rendus en faveur ou pour compte de personnes ne résidant pas en Tunisie.

Il s'engage à remettre mensuellement (2) à cet intermédiaire agréé la déclaration réglementaire Modèle S. 4.

Le ...

L'intermédiaire agréé soussigné a pris note de la désignation ci-dessus sous le numéro : ...

Le ...

(Date et signatures autorisées)

(1) Si cette déclaration est émise en vue du remplacement de l'intermédiaire agréé domiciliataire, le nom du nouvel intermédiaire agréé est à faire suivre de la mention « en remplacement de » (nom de l'intermédiaire agréé précédent).

(2) Biffer la mention inutile.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Sous-Direction des Transferts

• Repatriement de fonds : ...
• Prestations de services : ...

(Circulaire n° 62-19 du 3 octobre 1962)

Case réservée au bénéficiaire

Bénéficiaire

• Nom : ...
• Adresse : ...
• Nationalité : ...
• Montant reçu d'ordre de : ...

(Nom) : ...
(Adresse) : ...

Nature de l'opération

• Nature précise de la prestation de service : ...
• Numéro et date de la déclaration S 4 sur laquelle s'imputent les fonds reçus (1) : ...

N° [ ] du [ ]

• Observations éventuelles du bénéficiaire :

Le ...

• Signature du bénéficiaire :

(1) Au cas où les fonds parviennent avant que la créance correspondante ait été déclarée, il y a lieu de porter en face de cette rubrique la mention « à déclarer ».

Formule Modèle S 2

Case réservée aux intermédiaires agréés

Montant de l'opération (dans la monnaie du règlement)

• Contrévaleur en dinars : ...
• Nom par l'entremise de : ...
• Nom et adresse de la Banque hors de Tunisie transférant les fonds : ...

• Date de l'opération : ...

• Cachet de l'intermédiaire agréé créditant le bénéficiaire :

• Cachet de l'intermédiaire agréé domiciliataire :

...

• Observations :

Intermédiaire Agréé

Le ...

BORDEREAU MODELE S 3

de transmission des formules de rapatriement de fonds

(Modèle S 2)

Première (1) Quinzaine du mois de ...
Deuxième ...

• Nombre de formules Modèle S 2 : ...
• Total des montants en Dinars : ...

Signature de l'intermédiaire agréé.

(1) Biffer la mention inutile.

1.362 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Novembre 1962

Intermédiaire Agréé
Domiciliataire :

FORMULE MODELE S. 4.

DECLARATION mensuelle (1) N° des montants trimestrielle

à rapatrier du chef de prestations de services
en faveur ou pour compte de personnes physiques ou morales
hors de Tunisie

SOUSCRIPTEUR DE LA DECLARATION :

Le Soussigné :

Nom, prénoms ou raison sociale :

Profession :

Nationalité :

Adresse ou domicile :

déclare :

1. — que, depuis sa dernière déclaration N° du

a) les nouveaux montants détaillés au verso lui sont dus et seront rapatriés dans les conditions légales;
b) aucune autre créance n'est née en sa faveur pour prestations de services en faveur et pour compte de personnes physiques ou morales résidant hors de Tunisie;

2. — qu'il ne possède hors de Tunisie aucune somme disponible provenant d'opérations frappées de l'obligation de rapatriement ou aucun avoir ou bien acquis à l'aide de telles sommes;

3. — qu'il n'a opéré ni de prélèvement direct ni de prélèvement indirect sur des montants frappés de l'obligation de rapatriement et qu'il n'a transféré à des tiers en tout ou en partie ni de tels montants ni le droit à ces montants;

4. — qu'il a passé instructions aux débiteurs des sommes qui lui sont dues de lui faire parvenir ces dernières par l'entremise de l'intermédiaire agréé tunisien domiciliataire de la présente déclaration;

5. — qu'il s'engage à prendre toutes mesures destinées à assurer le rapatriement régulier en Tunisie des montants en question.

(Toute déclaration inexacte ou incomplète expose le déclarant à des sanctions pénales).

, le

(1) Biffer la mention inutile.

Certifié sincère et véritable,
(Signature du Déclarant),

1.364 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Novembre 1962

Intermédiaire Agréé

Le

BORDEREAU MODELE S 5
de transmission des déclarations (Modèle S 4)

Mais de

(Signature de l'intermédiaire agréé),

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Tunis, le 5 octobre 1962.