Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (25 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375), rétablissant et organisant le Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 59-380 du 24 décembre 1959 (23 joumada II 1379), fixant le statut particulier des agents comptables du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chasual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi des finances pour la gestion 1962;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret susvisé N° 59-380 du 24 décembre 1959 (23 joumada II 1379), est complété par les dispositions suivantes :
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« La gestion des agents comptables est contrôlée par l’Inspecteur des régies des Missions Diplomatiques Tunisiennes à l’étranger, sous l’autorité du Secrétaire d’État aux Affaires Etrangères.
L’Inspecteur des régies des Missions Diplomatiques Tunisiennes à l’étranger est désigné par arrêté du Secrétaire d’État aux Affaires Etrangères. Il relève directement du Secrétaire d’État aux Affaires Etrangères qui peut le charger de toutes missions et enquêtes qu’il juge nécessaire et auquel il rend compte de ses constatations et propose toutes mesures utiles.
Il est soumis aux mêmes conditions de recrutement, de rémunération, d’avancement et de discipline que les Inspecteurs des services extérieurs du Secrétariat d’État au Plan et aux Finances.
ART. 2. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, jusqu’au 31 décembre 1962, pourront être nommés Inspecteur des régies de Missions Diplomatiques Tunisiennes à l’étranger les fonctionnaires ou agents de l’Administration Centrale du Secrétariat d’État aux Affaires Etrangères appartenant au moins à la catégorie « B ».
ART. 3. — Le Secrétaire d’État aux Affaires Etrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1962.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1962 (10 journada II 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.