Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 choubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 31 janvier 1887 (6 journada I 1381), relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou de grosses réparations de rues, égouts et traitors dans les Communes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 18 avril 1890 (27 choubane 1307), réglementant la mise en recouvrement des rôles de réparation de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu le décret du 30 août 1858 (20 moharrem 1275) portant création d’une Commune à Tunis ;
Vu l’avis des Secrétaires d’État à l’Intérieur et aux Travaux Publics et à l’Habitat.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d’utilité publique, les travaux de premier établissement de construction d’égouts et chausses, dans les rues ci-après de la Commune de Tunis :
a) Chausses :
Rue n° 1 du lotissement Annunziato Marguarita et Brunner (Route M. C. N° 37).
b) Égouts :
Rue non dénommée reliant la rue du Sahel et la rue Galilée.
Rue Galilée de la rue du Sahel à la rue de Saïda Manoubia.
ART. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de participation aux dépenses des travaux susvisés, fera l’objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
ART. 3. — Le Président de la Municipalité de Tunis est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1962 (10 journada II 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.