Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (38 rejeb 1381), portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre VI « Secrétariat d'État à l'Intérieur ».
page 6| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| (Dinars) | (Dinars) | ||
| Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | — 3.000 | Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | + 13.000 |
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration | — 10.000 | ||
| TOTAL | — 13.000 | TOTAL | + 13.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1962 (29 journada II 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAH LADGHAM.
CONCOURS