Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 29 novembre 1962 (2 rejet 1383), fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement des Secrétaires d'Etablissement

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejets 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 61-207 du 18 août 1961 (7 rabis 1 1381), fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement et notamment les articles 58 à 61 de ce texte.

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des secrétaires d'établissement a lieu selon les modalités fixées par l'article 58 du décret susvisé N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabis 1 1381), après concours sur épreuves ouvert aux candidats des deux sexes, dans les conditions suivantes :

1°) Concours externes :

Peuvent participer à ce concours les candidats justifiant de la possession du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme jugé équivalent, âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et remplissant les conditions exigées pour postuler à un emploi public.

2°) Concours interne :

Peuvent participer à ce concours les candidats des catégories « C » et « D » appartenant au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services publics effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.

ART. 2. — Le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

ART. 3. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus, doivent joindrent à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre à l'adresse du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, les pièces suivantes :

A. Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;

2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;

3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;

4°) Certificat de bonnes vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;

6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;

7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

1.472 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
JENNE — 30 Novembre - 4 Décembre 1962

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomélyte ou définitivement guéri;

8°) Curriculum vitae du candidat.

B. Candidats appartenant à l'Administration

Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1° à 8° ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé;

Un relevé détaillé des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé:

ART. 4. — La liste des candidats admis à concourrir est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Éducation Nationale, 20 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.

ART. 5. — Les concours composent des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

A. Epreuves écrites :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 h. Cœff. : 3);

2°) Deux ou plusieurs questions de droit public ou de législation financière tirées du programme figurant en annexe (durée 3 h. Cœff. 3);

3°) Un exercice d'arithmétique pratique portant sur le programme figurant en annexe (durée 2 h. Cœff. : 2);

4°) Une épreuve facultative de dactylographie (durée 1 h. Cœff. : 2);

B. Epreuve orales :

1°) Une interrogation sur le droit public et la législation financière portant sur le programme figurant en annexe (Cœff. : 2);

2°) Une interrogation sur l'organisation actuelle de l'enseignement portant sur le programme figurant en annexe (Cœff. : 2);

ART. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique chiffrée de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éminentaire, sauf en ce qui concerne l'épreuve facultative de dactylographie.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus. A ce total s'ajoutent éventuellement les points dépassant la moyenne obtenue à l'épreuve facultative de dactylographie.

ART. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 30 points aux épreuves écrites.

Aucun candidat ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum 120 points aux épreuves écrites et orales. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est assurée pour le classement au concours à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général. Si cette note ne suffit pas à départager les candidats, la priorité est assurée au plus âgé.

ART. 8. — Le jury du concours constitué conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite des postes mis au concours et par ordre de mérite la liste des candidats reçus. Cette liste est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Éducation Nationale.

Tunis, le 29 novembre 1962

Le Secrétaire d'Etat à l'Éducation Nationale,
MAHMOUD MESSAADI.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Éducation Nationale du 29 novembre 1962 (2 rejeb 1382), fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement des Secrétaires d'Etablissement.

PROGRAMME DU CONCOURS

I. Droit Public

A. Organisation politique :

1°) Histoire politique de la Tunisie en particulier depuis 1850;

Les originés du protectorat français;

Le protectorat, son évolution;

L'Autonomie interne;

2°) La constitution du 1er juin 1959;

Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);

L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attribution);

Les autres organes (conseil économique et social, conseil d'État, conseil Supérieur de la magistrature, Haute cour);

Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;

Les droits et devoirs de l'homme et du citoyen;

B. Organisation administrative :

1°) Structure et organisation de l'administration tunisienne;

Administration centrale, pouvoir réglementaire;

Les autorités régionales;

Les Communes;

Les conseils de gouvernorat;

Les établissements publics;

2°) Le Statut Général de la Fonction Publique;

3°) Les procédés et moyens d'action de l'administration;

La police administrative;

Le service public;

Le domaine;

L'expropriation pour cause d'utilité publique;

Les marchés de travaux et de fournitures;

C. Organisation judiciaire :

La justice civile et commerciale, organisation et compétence;

La justice pénale, organisation et compétence;

Le tribunal immobilier, organisation et compétence;

Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) organisation et compétence;

II. Législation Financière

1°) Notions générales :

Les finances tunisiennes avant et après 1870, évolution générale;

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, rôle et attributions organisation;

2°) Le Budget

Définition du budget;

Établissement, exécution, contrôle de l'exécution administratif Juridictionnel et Politique, règlement du budget;

3°) Le Trésor

Role des services du trésor;

Les comptables du trésor;

Le recouvrement des créances de l'État;

Paiement des dettes de l'État;

4°) Notions sur les ressources publiques

Différents types de ressources impôts, emprunt, inflation, moyens de trésorerie;

Impôt, généralités, matières imposables, assiettes, taux, modes de recouvrement;

Le système fiscal tunisien, droits d'enregistrement droits de douane contributions indirectes, contributions directes, la contribution personnelle de l'État;

5°) Les Finances Locales

Le budget communal préparation vote exécution règlement

III. Arithmétique

• Numération;
• Système décimal;
• Nombres complexes;
• Les quatre opérations;
• Divisibilité;
• Nombres premiers;
• Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple;
• Fractions;
• Rapports et proportions;
• Règle de trois;
• Mélanges et alléages;
• Intérêts simples;
• Escomptes;
• Comptes courants;
• Décomptes des intérêts d'un compte courant;
• Progression arithmétique et géométrique, logarithmes;
• Intérêts composés;
• Annuités;
• Amortissements;

(Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).

IV. Organisation de l'Enseignement

• Réforme de l'enseignement;
• Statuts des établissements et des personnels des divers ordres d'enseignement (enseignement supérieur, secondaire, moyen et primaire).

CONTROLEUR FINANCIER