Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 22 octobre 1953 (13 safar 137), relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son arrêté N°:
Vu le décret du 61-10 du 1 avril 1961 (19 chaouad 1380), portant institution d'un groupement obligatoire des dates, ratifié par la loi N° 61-32 du 28 juin 1961 (15 mohorrem 1381);
Vu le décret du 62-6 du 3 avril 1962 (28 chaouad 1381), portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie, ratifié par la loi N° 62-11 du 21 mai 1962 (26 doul bdfa 1381);
Vu l'arrêté du 8 novembre 1967 (11 rabia 11 1377), fixant les règles de standardisation applicables aux dates de Tunisie destinées à l'exportation;
Vu l'avis du groupement obligatoire des dates.
Arrêté :
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. Est interdite sous peine des sanctions prévues par l'article 7 du décret susvisé du 22 octobre 1953 (13 safar 1373), l'exportation des dates de Tunisie ne satisfaisant pas aux conditions prévues par le présent arrêté.
ART. 2. Est seul autorisé l'emploi des appellations prévues au présent arrêté; elles doivent être reproduites sur les paquetages divisionnaires et sur les emballages. Les expéditeurs doivent, en outre, y ajouter leur propre marque commerciale à condition que celle-ci ne comporte aucune indication en contradiction avec les dispositions du présent arrêté. Ces indications peuvent être rédigées dans la langue du pays destinataire.
ART. 3. Les dates destinées à l'exportation sont classées de la manière suivante :
- Dates Déglet Ennour de Tunisie;
- Dates Alligs et Khoual Alligs;
- Dates communes.
La mention du nom de la variété doit être inscrite sur tous les colis.
A. - Dates Déglet Ennour de Tunisie
ART. 4. - « Les dates Déglet Ennour de Tunisie » qu'elles proviennent directement de la cueillette, ou qu'elles proviennent du conditionnement sont classées dans les catégories suivantes :
- Dates Déglet Ennour « Extra »;
- Dates Déglet Ennour « Standard »;
- Dates Déglet Ennour « Marchand »;
- Dates Déglet Ennour « Sèches ».
ART. 5. - Les dates Déglet Ennour de Tunisie doivent être mûres (saines, entières plastiques, propres, à chair abondante, grasses ou demi grasses, exemptes de malformations, et de toute trace de fermentation, de parasite, maladies ou lésions graves occasionnées par les insectes et les intempéries). Elles doivent présenter un rapport sucre-humidité au moins égal à 2. Le taux d'humidité ne doit pas dépasser 30 %.
ART. 6. - Poids et tolérance :
a) Dates Déglet Ennour « Extra »
Poids : Les colis doivent être de composition homogène, les fruits doivent peser au minimum 7 gr. l'unité.
Tolérance : 3 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité, à l'exclusion des dates sèches à l'état naturel.
3 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de poids.
page 8b) Dattes Déglet Emour « Standard »
Poids : Sauf pour les dattes conditionnées et en petits emballages (pellicules cellulosiques), les colis doivent être en régimes ou en branches exclusivement. Les fruits doivent peser au minimum 6 gr. l'unité les régimes et les branches doivent être bien garnis.
Tolérance : 6 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité.
6 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de poids.
c) Dattes Déglet Emour « Marchand »
Poids : Les fruits doivent peser au minimum 6 gr. l'unité.
Tolérance : 10 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité;
3 % en poids de branches.
ART. 7. — Emballages :
Les dattes Déglet Emour de Tunisie doivent être présentées dans les emballages neufs ci-après :
a) Dattes Déglet Emour de Tunisie « Extra »
1°) Caisse de 1, 2, 3, et 5 kilos.
Dans ces caissettes qui doivent être faites en bois de belle qualité et d'une belle présentation, les fruits doivent être isolés des parois de la caisse par du papier propre, neuf, résistant, sulfurisé ou semi-sulfurisé.
2°) Boîtes en carton, boîtes métalliques, boîtes en matière plastique, boîtes mixtes, paquetage sous pellicule cellulosique les unes et les autres logées, en caisses de bois ou de carton de 5 à 30 kg, et tous autres emballages exigés par les usages commerciaux des pays importateurs.
Dans les boîtes et les paquets sous pellicules cellulosiques les dattes doivent être rangées.
b) Dattes Déglet Emour « Standard »
— Caisse de 30 kg. pour les dattes en régimes.
— Caisse de 15 kg. pour les dattes en branches.
— Paquet sous pellicule cellulosique.
— Tous autres emballages exigés par les usages commerciaux des pays importateurs.
Les régimes doivent être logés sous pellicule cellulosique perforée.
c) Dattes Déglet Emour « Marchand »
— Caisse de bois de 10 et de 15 kg.
— Tous autres emballages exigés par les usages commerciaux et pays importateurs.
A partir de 10 kg. et au-dessus, toutes les caisses doivent porter au moins deux cercles dans le sens de la largeur.
ART. 8. — Marquage :
Tous les colis de dattes Déglet Emour de Tunisie doivent porter :
— une étiquette en papier de luxe imprimée en couleur et portant outre le motif décoratif choisi, la marque de l'exportateur;
— l'indication du produit et de son origine « Dattes Déglet Emour de Tunisie »;
— l'indication conventionnelle de l'emballeur approuvée conjointement par les services de la Répression des Fraudes et par l'Office du Commerce de la Tunisie, ou son nom et son adresse;
— l'indication de la catégorie : extra, standard, standard régimes, standard branches, marchand.
L'étiquette doit avoir les dimensions 22 cm. × 10 cm., collée proprement à la colle naturelle (sans odeur) sur la tête de la caisse.
Pour les emballages de dattes Déglet Emour Extra en caissons de 1, 2, 3 et 5 kg. l'indication du produit, de son origine et de sa catégorie « Dattes Déglet Emour de Tunisie Extra » doit être imprimée sur les deux côtés du caisson, à la machine à imprimer sur bois.
Les marques à même le bois seront tracées de façon apparente propres et lisibles à l'extérieur des emballages, à l'encre indélibile ou au feu, en caractère de deux centimètres de hauteur au minimum ou portées sur étiquette solidement collée sur l'une des têtes des caisses.
ART. 9. — Dattes Déglet Emour de Tunisie « Sèches »
Poids : Elles doivent être présentées sous la dénomination « Dattes Sèches de Tunisie », les dattes déglet emour demi-sèches et sèches ayant atteint leur plein développement physiologique, à pulpe sèche ou demi-sèche, mais communes, à épiderme adhérent à la pulpe parcourue de miles et pesant au minimum 5 gr. l'une.
Tolérance : 15 % en poids de dattes ne répondant pas aux spécifications de poids ou de qualité.
Emballages : Les dattes Déglet Emour Sèches doivent être présentées dans des caisses de 20 kgs.
Toutes les caisses doivent porter au moins deux cercles dans le sens de la largeur.
Marquage : Les caisses de dattes Déglet Emour Sèches doivent porter :
— l'étiquette pour cette catégorie est facultative;
— l'indication du produit et de son origine « Dattes Déglet Emour de Tunisie »;
— l'indication de sa qualité « Sèches »;
— l'indication conventionnelle de l'emballeur approuvée conjointement par les Services de la Répression des Fraudes et par l'Office du Commerce de la Tunisie de son nom et son adresse.
Ces marques sont tracées de façon apparente et lisible à l'extérieur des emballages à l'encre indélibile ou au feu, en caractères de 2 cm. de hauteur au minimum.
B. — Dattes Allighs et Khouat Allighs
ART. 10. — Qualité et aspect :
Les dattes Allighs et Khouat Allighs doivent être mûres, saines, entières, plastiques, propres, à chair abondante, grasses, ou demi-grasses, exemptes de malformations, de parasites, maladies ou lésions graves occasionnées par les insectes et les intempéries. Elles doivent présenter un rapport sucre-humidité au moins égal à 2. Le taux d'humidité ne doit pas dépasser 30 %.
ART. 11. — Poids et tolérance :
a) Dattes Allighs
Poids : Les colis doivent être de composition homogène, les fruits doivent peser au minimum 8 gr. l'unité.
Tolérance : 3 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité et 3 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de poids.
b) Dattes Khouat Allighs
Poids : Les fruits doivent peser au minimum 6 gr. l'unité.
Tolérance : 6 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de qualité et 6 % en poids de fruits ne répondant pas aux spécifications de poids.
ART. 12. — 1°) Emballages :
a) Dattes Allighs
— Caisse en bois de 20 kgs.
— Boîte en carton, boîtes métalliques, boîtes en matière plastique, boîtes mixtes, paquetages sous pellicules cellulosique, à l'exception des boîtes dites « boîtes à gants ».
Les colis doivent être de composition homogène. Les dattes doivent être rangées dans les boîtes et dans les paquets sous pellicule cellulosique.
Les dattes ainsi présentées ne pourraient être préparées que dans les ateliers préalablement agréés par le Groupement Obligatoire des Dattes et par l'Inspection de la Répression des Fraudes.
Tous les autres emballages exigés par les pays importateurs pourront être admis.
b) Dattes Khouat Allighs
Doivent être présentées dans les caisses en bois de 20 kgs, portant au moins deux cercles dans le sens de la largeur.
page 92°) Marquage : Tous les colis de dottes alligés et Khouat Alligés doivent porter :
- l'indication du produit et son origine : « Dattes Alligés de Tunisie » ou dattes Khouat Alligés de Tunisie ;
- l'indication conventionnelle de l'emballeur, approuvée conjointement par l'inspecteur de la Répression des Fraudes et par l'Office du Commerce de la Tunisie, ou son nom et son adresse.
Ces marques seront tracées de façon apparente et lisible à l'extérieur des emballages à l'encre indélibile ou au feu, en caractère de 2 cm. de hauteur au minimum ou portées sur une étiquette solidement collée sur l'un des têtes de caisses.
C. - Dattes communes
Arr. 13. - Doivent être présentées sous la dénomination « Dattes communes » les dates de variétés « kenta », « Hanra » et « Ferma » répondant aux conditions suivantes : être mûres, charnues, entières, propres. Sont exclus les fruits n'ayant pas atteint au complet développement physiologique et les fruits tarés.
Le mélange de plusieurs variétés est interdit dans un même emballage.
Tolérance : Pour chaque variété, il ne sera pas admis plus de 10 % de fruits écrasés, non mûrs ou avortés.
Arr. 14. - Emballage : Les dates communes sèches peuvent être emballées en caisses de 20 kgs ou en sacs propres résistants et uniformément réglés par lots.
Les dates communes molles doivent être emballées en caisses de 20 kgs.
Tous autres emballages exigés par les pays importateurs pourront être admis.
Les dates communes peuvent être également présentées entières, dénovantées, pressées ou en pâtes, en emballages divisionnaires. Elles doivent être de boîte qualité, saines, propres, exemptes de parasites.
Elles ne pourront être préparées que dans les ateliers préalablement agréés par l'Inspection de la Répression des Fraudes et par le Groupement Obligatoire des Dattes.
Arr. 15. - Marquages : Tous les colis de dottes communes doivent porter l'identification précise du produit, sa variété et son origine.
Désinsectisation et dispositions diverses
Arr. 16. - Tous les colis de dottes « Deglet Emour » y compris ceux destinés à la consommation locale, doivent subir avant leur sortie ou leur mise en vente, l'opération de désinsectisation, il en sera de même pour les colis de dottes « Alligés et Khouat » communes.
Arr. 17. - Toute station de désinsectisation de dattes ou usine de conditionnement doit être agréée et contrôlée par les Secrétariats d'État au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et par le Groupement Obligatoire des Dattes.
Les propriétaires doivent déclarer leur station ou usine au Groupement Obligatoire des Dattes qui leur délivrera une carte professionnelle dans les conditions qui seront fixées par arrêté.
Ils sont tenus également de faciliter l'accès de leurs locaux aux agents des organismes visés à l'alinéa 1 du présent article et de leur fournir tous renseignements.
Arr. 18. - Tous les colis devront être revêtus de l'étiquette de contrôle du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (Inspection de la Répression des Fraudes et du Contrôle de l'Exploitation) ainsi que d'une vignette ou du cachet du Groupement Obligatoire des Dattes.
Seuls les colis contenant des dattes « Deglet Emour Extra » sont obligatoirement revêtus de l'étiquette, marque d'État Tunisie.
Les paquetages divisionnaires de dattes Deglet Emour devront être revêtus du timbre « Tunisie ».
Arr. 19. - Tout commerçant ou exportateur de dattes devra détenir une carte professionnelle spéciale délivrée par le Groupement Obligatoire des Dattes dans des conditions qui seront définies par arrêté.
Cette carte sera exigée par les services de contrôle à l'exportation lors de toute expédition et par les agents du Groupement Obligatoire des Dattes sur tout le territoire.
Arr. 20. - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 8 novembre 1962 (17 rubla H 1377), sont abrogées.
Tunis, le 26 novembre 1962.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AIMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.