Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chahane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 19 février 1921 (10 joumada II 1339), portant création d'une Commune à Grombalia.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Grombalia dans sa séance du 14 juillet 1962.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, et aux Finances d'publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Grombalia pour être classé et incorporé dans le domaine privé de la Commune, le Garage appartenant aux Héritiers de feu El Mokhur Essahi, d'une superficie de 1.072 m², indiqué en couleur rouge sur le plan annexé au présent décret, et nécessaire à la création d'un centre de formation professionnelle.
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le garage susvisé.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Grombalia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 novembre 1962 (2 rejets 1382).
V. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur
et aux délégations.
BAHI LADGHAM.
ACQUISITION D'IMMEUBLES
Le du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 26 novembre 1962 (joumada II 1382), déclarant d'utilité publique l'acquisition de la Commune de Ksar Hellal d'immeubles bâtis, nécessaires au déménagement de la Place de l'Indépendance.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chahane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), complété par le décret du 3 juillet 1925 (1er rabba II 1354), portant dégrèvement d'impôts et notamment son article 4.
Vu le décret du 23 septembre 1948 (19 doul kaâda 1367), portant création d'une Commune à Ksar Hellal.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ksar Hellal dans sa séance du 23 juin 1962.
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Arrête :
ART. 1 LE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Ksar Hellal les immeubles bâtis indiqués au tableau parcellaire ci-dessous, nécessaires à l'aménagement de la Place de l'Indépendance.
| N° D'ORDRE | NATURE DE L'IMMEUBLE | SITUATION | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 Maison d'habitation | Rue du Néo Destour | Malarouk ben Salem Imour |
| 2 | 1 Maison d'habitation | " " | Hassan ben Salah Charef |
| 3 | 1 Boutique | " " | Hadji Ali ben Hadj Mohamed Chaouch |
| 4 | 1 Dépôt | " " | Hadji Ali ben Hadj Mohamed Chaouch |
| 5 | 2 Boutiques et 1 dépôt | " " | Ahmad ben Brahim Zarrad |
| 6 | 1 Salon de coiffure | " " | Amena ben Hadj Salem ayed |
| 7 | 2 Boutiques | Place de l'Indépendance | Mohamed ben Amar Charef |
| 8 | 1 Boutique | " " | Hedi ben Amar Charef |
| 9 | 1 Boutique | " " | Béchir ben Amar Charef |
| 10 | 1 Boutique | " | Amor ben Amar Charef |
| 11 | 1 Maison d'habitation | " | Mancef ben Ali Rebâa |
| 12 | 1 Boulangerie | Avenue Haïla | Abdelkader Karti. |
ART. 2. — Les immeubles bâtis sus-visés seront incorporés dans le Domaine privé de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Ksar Hellal est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 26 novembre 1962
Le Secrétaire d'État à l'Indépendance
Taleb MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.