Le Secrétaire d'État à la Justice,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejès 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), portant statut particulier des greffiers et des secrétaires interprètes des Juridictions;
Vu le décret N° 62-380 du 3 décembre 1962 (6 rejès 1382), portant dérogation aux dispositions du décret susvisé N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380).
Arrêté :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Secrétariat d'État à la Justice en vue du recrutement de 80 greffiers stagiaires des juridictions.
La date de déroulement des épreuves aura lieu à Tunis le 27 mars 1963 et jours suivants.
TITRE II
Règlement du concours
ART. 2. — Les candidats au concours interne doivent formuler leur demande de candidature par voie hiérarchique au Service Central du Secrétariat d'État à la Justice.
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Les candidats au concours externe doivent joindre, à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :
1° certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2° extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3° extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4° certificat de bonnes vies et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5° pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6° copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7° certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
8° curriculum vitae du candidat.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État à la Justice au moins au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage dans les tribunaux ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue au Secrétariat d'État à la Justice (Service Central) après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
Epreuves des concours
ART. 4. — Les concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité, et orales pour l'admission, choisies du programme figurant à l'annexe du présent arrêté. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimée dans sa demande de candidature.
A. — Epreuves écrites :
1° Une composition portant sur un sujet de culture générale (Durée : 2 heures, Coefficient : 2).
2° Une composition sur un sujet portant sur l'organisation judiciaire de la Tunisie (Durée : 3 heures, Coefficient : 3).
3° Une composition sur un sujet portant sur l'organisation administrative de la Tunisie (Durée : 2 heures, Coefficient : 2).
B. — Epreuves orales :
1° Une interrogation sur la géographie physique, politique et économique de la Tunisie (Coefficient : 1).
2° Une interrogation sur l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie (Coefficient : 3).
3° Interrogation sur les textes relatifs à la liquidation et à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements des juridictions et en matière d'assistance judiciaire (Décrets des 3 et 6 mars 1926 (18 et 21 chaabane 1344) et subséquents, (Coefficient : 2).
4° Interrogation sur les Codes de procédure civile, commerciale et pénale (Coefficient : 1).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre des points obtenus.
ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a pas obtenu un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Veuve peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au moins 10 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas dépassé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée, conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1959 (18 safar 1375).
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des points mis au concours, la liste de classement par ordre de mèmence les candidats reçus.
ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudices de poursuites pénales de droit commun, toute l'étude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 3 décembre 1962.
Le Secrétaire d'État à la Justice.
MOHAMED EL HEDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BABI LADGHAM.
ANNEXE
À l'arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 3 décembre 1962 (6 lejeb 1382), fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement de greffiers stagiaires des Juridictions.
PROGRAMME DU CONCOURS
A. — Organisation politique
1° Histoire politique de la Tunisie depuis l'autonomie interne.
2° La constitution du 1er Juin 1959 :
— le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
— l'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attribution);
— les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif;
— les droits et devoirs du citoyen.
B. — Organisation judiciaire
1° Juridictions civiles (organisation et attributions) avant et après l'unification judiciaire.
2° Conseils de Prud'Hommes Tunisiens.
3° Les décrets des 3 et 6 mars 1926 (18 et 21 chaabane 1344) et les textes qui les ont modifiés ou complétés relatifs à la liquidation et à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements des juridictions, assistance judiciaire.
4° Code de procédure civile et commerciale et Code de procédure pénale.
C. — Organisation administrative
1° Structure et organisation de l'Administration Tunisienne.
2° Les autorités régionales :
— les Communes;
— les Conseils de Gouvernorat;
— les Etablissements Publics.
3° Le statut général de la Fonction Publique.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
ANNE — 30 Novembre - 4 Décembre 1962