Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejès 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), portant statut particulier des greffiers et des secrétaires interprètes des Juridictions, et notamment son article 5;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Justice,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé N° 60-296 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380) et à titre transitoire le premier concours pour le recrutement de greffiers stagiaires des juridictions sera réservé, à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir, aux agents titulaires et temporaires âgés de 50 ans au plus à la date du concours, appartenant au moins à la catégorie « C » et en fonctions au Secrétariat d'État à la Justice depuis deux ans au moins à la date de publication du présent décret.
ART. 2. — Les règlements et le programme de ce concours seront fixés par un arrêté du Secrétaire d'État à la Justice.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 décembre 1962 (6 rejès 1382).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.