Secrétariat d'État à la justice

Décret N° 62-393 du 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382), portant création d'une audience foraine à Médenine

Publié au Journal Officiel n° 61 du 14 décembre 1962

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 18 mars 1896 (4 chaoual 1313), portant création du Tribunal de Première Instance de Gabès;

Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharrem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le Tribunal de Première Instance de Gabès tiendra une audience foraine à Médenine le premier et le troisième vendredi de chaque mois pour statuer sur les affaires du Statut Personnel de la circonscription du Gouvernorat de Médenine.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

VIREMENT DE CREDITS

Citer : Décret n° 62-393 du 10 décembre 1962, JORT n° 61 du 14 décembre 1962.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.