Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publiques et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret N° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé N° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2. (nouveau). — Il est attribué aux agents titulaires contractuels et temporaires du Secréariat d'Etat au Plan et aux Finances, chargés à titre permanent ou occasionnel du Contrôle fiscal, une indemnité de contrôle calculée sur le montant des droits principaux, accessoires et pénalités encaissées dans l'année budgétaire, à la suite de leurs recherches ou constatations et à la condition que le montant de ces droits et pénalités excède Deux Mille Dinars.
Cette indemnité dont une partie correspondant à 40 % de son montant est encaissée au profit d'un fonds spécial du Trésor géré par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances dans des conditions à déterminer par décision de ce dernier, sa calculée suivant le barème ci-après :
1, 00 % jusqu'à 4 Mille Dinars.
0, 75 % au dessus de 4 Mille Dinars et jusqu'à 12 Mille Dinars.
0,50 % au dessus de 12 Mille Dinars.
Elle est attribuée dans la limite d'un maximum annuel fixé par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, pour chaque agent en fonction notamment de sa note professionnelle, du nombre de redressements effectués et du montant total des sommes recouvrées dans l'année considérée au titre et en sus de ses attributions normales.
Elles sont ordonnancées au profit de leurs bénéficiaires au début de l'année budgétaire suivant celle à laquelle elles se rapportent. L'ordonnancement est effectué par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances au vu d'un décompte établi par chaque intéressé et revêtu du certificat d'exactitude du ou des comptables percepteurs et du Chef de Service.
N'ouvrent pas droit à indemnité, les redressements fiscaux en principal, accessoires et pénalités, donnant lieu à l'attribution de parts de saisissants ou d'intervenants.
Est autorisé dans la limite des maximum respectifs, le cumul de l'indemnité prévue au présent article et des parts de saisissants ou d'intervenants.
Pour les gestionnaires d'un bureau de contrôle, l'indemnité est calculée dans la limite du même plafond et dans les mêmes conditions.
1°) Sur leurs redressements personnels.
2°) Sur les redressements de leurs collaborateurs au taux uniforme de 0, 10 %.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.