Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 joumada II 1376), portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi N° 62-46 du 29 novembre 1962 (23 joumada II 1382);
Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 joumada II 1376), portant statut particulier des officiers d'active et des sous-officiers de carrière de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret N° 59-198 du 30 juin 1959 (23 doul hijja 1378);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, du décret du 10 janvier 1957 (8 joumada II 1376), portant statut particulier des officiers d'active et des sous-officiers de carrière de l'Armée, tel qu'il a été modifié par le décret N° 59-198 du 30 juin 1959 (23 doul hijja 1378), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6. — 2°) (nouveau). — S'il n'a servi 8 ans dans une arme ou un service de l'Armée active dont 2 ans, au moins, dans le grade d'adjudant ou d'adjudant-chef.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1962 (15 rejeb 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence, et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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