Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 choubane 1376, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), complété par le décret du 3 juillet 1935 (1er rabia II 1354), portant dégrevement d'impôts et notamment son article 1;
Vu le décret du 11 mars 1905 (4 moharrem 1323), portant création d'une Commune à Menzel-Bourguiba;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Menzel-Bourguiba dans sa séance du 5 juillet 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba de la parcelle de terre indiquée au tableau ci-après et nécessaire au dédommagement de certains propriétaires par suite de l'exécution du plan d'aménagement de la ville :
| N° du Titre Foncier | SUPER-FICIE | SITUATION | NOM DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| 131.478 | 260 m² | Angle avenue de France et rue Abou Kacem Echabbi. | Mme Haddad Marie, épouse Sitbon Mardochée dit « Marcel ». |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Menzel-Bourguiba est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 décembre 1962.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHIL LADGHAM.