Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTEULE L'NIQUE. — L'Instrument pour l'Amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté à Genève le 22 juin 1962, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Kef, le 21 décembre 1962 (24 rejet 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 18 décembre 1962 (21 rejet 1382).