Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 11 et 22;
Vu l'arrêté du 15 mars 1957 (13 chaabane 1376), fixant les modalités du régime électoral applicable pour la désignation des Conseils Municipaux.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 3, 4, 6 et 14 de l'arrêté susvisé du 15 mars 1957 (13 chaabane 1376), sont modifiés comme suit :
Article 3 (nouveau). — Les listes électorales dans chaque Commune sont dressées annuellement par le Président de la Municipalité, assisté de quatre électeurs domiciliés dans la Commune désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Les listes électorales indiquent les noms, prénoms, âge et domicile des électeurs.
Les commissions d'établissement des listes électorales se réunissent chaque année, dans la première quinzaine de janvier.
Article 4 (nouveau). — Les listes provisoires sont déposées le 15 février à la Municipalité.
Un avis apposé au tableau d'affichage de la Municipalité annonce ce dépôt.
Pendant la deuxième quinzaine de février la liste est communiquée à toute personne intéressée qui peut en prendre connaissance ou en relever copie à l'heure et dans les conditions déterminées par l'autorité municipale.
Article 6 (nouveau). — Le Président de la Municipalité établit, en tenant compte des modifications qui découlent des décisions de la commission de révision prévue à l'article 10 ci-dessous, la liste définitive des électeurs pour l'année en cours.
Article 14 (nouveau). — La commission statue, sans frais ni formes de procédure, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai pendant lequel les réclamations peuvent être produites.
Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal dûment signé par ses membres. Elles sont transmises à l'autorité administrative chargée de l'établissement des listes qui les notifient le cas échéant, aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tunis, le 11 janvier 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.