Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381), fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement et notamment ses articles 58 et 60;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Décrétions :
ARTICL PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1963, il est dérogé dans les conditions fixées ci-après aux dispositions des paragraphes II des articles 58 et 66 du décret susvisé N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia I 1381).
Les Secrétaires d'Etablissement et les Commis d'Etablissement sont recrutés à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, réservé aux agents appartenant à l'Administration qui, à la date de la publication du présent décret ont accompli, au moins, deux ans de services civils effectifs dans les emplois de catégories « B » et « C » en ce qui concerne les candidats au concours de secrétaire d'établissement et « C » et « D » en ce qui concerne les candidats au concours de Commis d'Etablissement. Les candidats de la catégorie « D » doivent être chargés à la date de publication du présent décret des fonctions, au moins, équivalentes à celles de Commis d'Etablissement.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 février 1963 (10 ramadan 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.