Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 63-51 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre nécessaires pour la construction d'une usine de quincaillerie à la ville de Sousse

Publié au Journal Officiel n° 6 du 5 février 1963, page 169

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaulome 1376), portant Loi Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 Mebarrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1301), portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse en date du 22 juin 1962;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, classées et incorporées dans le Domaine Privé de la Commune, les parcelles de terre teintées en rouge sur les plans au 1/5.000 et 1/500, annexés au présent décret nécessaires à la construction d'une usine de quincaillerie à la ville de Sousse et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelleNOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELSNUMERO du Titre FoncierSUPERFICIE
12Latifa bent Osman El BramliTitre arabe1 a. 12 ca.
24Abdelaziz ben Raiana—3 a. 38 ca.
35Héritiers Ali Meftah—35 a. 26 ca.
46Latifa bent Hassen Bouriga—26 a. 97 ca.
510Bedhili ben Salem Bouzaida—9 a. 90 ca.
611Mohamed ben Mohamed ben Salah El Gharbi—13 a. 27 ca.
712Héritiers Hadj Ali Gouissem—11 a. 09 ca.
813Hadj Taïeb Zorgati—29 a. 98 ca.
914Mohamed ben Mohamed Gribaa—97 a. 84 ca.
1014 bisMohamed ben Mohamed GribaaT. F. N° 8.99975 a. 24 ca.
1115Abdelhamid Mouakher et son fils KhemaisTitre arabe7 a. 05 ca.
1217Hamed ben Hassen (Zaouine!)—56 a. 13 ca.
1318Hadj Taïeb Zorgati—2 a. 90 ca.
1421Mohamed Mami—10 a. 53 ca.
1521 bisMohamed MamiT. F. N° 202.35635 a. 67 ca.
1626Monjia bent Hadj Mansour AmaraTitre arabe20 a. 48 ca.
1727Salem dit M'Hamed Sàtri et son frère Mohamed Salah—56 a. 75 ca.
1832Mohamed Rokbi—44 a. 21 ca.
1933Bouraoui Mestiri—30 a. 88 ca.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles susvisées.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 février 1963 (10 ramadan 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BABI LADGHAM.

p. 170

170 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 Février 1963

ASSOCIATION

Citer : Décret n° 63-51 du 4 février 1963, JORT n° 6 du 5 février 1963, p. 169.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.