Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu le décret du 23 août 1956 (16 moharrem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat tel qu'il a été modifié par la loi N° 60-5 du 30 mai 1960 (4 doul hijja 1379);
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chabhune 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharrem 1377), portant création de Conseils de Gouvernorat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé du 23 août 1956 (16 moharrem 1370), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, tel qu'il a été modifié par la loi N° 60-5 du 30 mai 1960 (4 doul hijja 1379), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Il est institué un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat.
Le Fonds National a pour objet :
1°) de faciliter l'exécution des travaux de remise en état d'habitat, de réparation, d'assainissement et d'amélioration des immeubles à usage principal d'habitation faits à l'initiative individuelle;
2°) de financer :
a) les opérations d'ensemble d'amélioration, de remise en état d'habitat et d'assainissement de l'habitat, exécutées à l'initiative des collectivités publiques locales pour le compte des propriétaires d'immeubles à usage principal d'habitation;
b) les opérations de construction de logements populaires entreprise à l'initiative des collectivités publiques locales et dont les dossiers sont approuvés par les Secrétaires d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et au Plan et aux Finances.
Le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat constitue un fonds spécial du trésor. Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement du fonds sont associées aux dispositions du décret du 12 mai 1906 (19 rabès I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est l'ordonnateur de ce fonds.
ART. 2. — L'article 2 du décret susvisé du 23 août 1956 (16 moharrem 376), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat peut accorder :
1°) aux propriétaires des garanties, d'emprunts assorties ou non de bonifications d'intérêt, des prêts avec ou sans intérêts et des subventions;
2°) des prêts sans intérêts et des subventions aux collectivités publiques locales, pour les travaux qu'elles sont appelés à entreprendre conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret-loi.
Les avantages prévus ci-dessus sont consentis, le cas échéant, dans le cadre de conventions passées entre les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat, d'une part, et l'organisme financier appelé à prêter son concours au Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, d'autre part.
Chacune de ces conventions est approuvée par décret pris sur proposition des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 3. — L'article 3 du décret susvisé du 23 août 1956 (16 moharrem 1376), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat est alimenté :
1°) par un prélèvement mis à la charge du propriétaire et assis sur la valeur locative des immeubles bâtis, telle qu'elle est retenue pour l'assiette de la taxe locative communale ou d'Etat.
Tous les immeubles bâtis, à l'exclusion de ceux qui font l'objet d'une exemption permanente de la taxe locative, sont assujettis à ce prélèvement.
Ne sont pas non plus assujettis à ce prélèvement, à compter du 1er janvier 1960, les constructions relevant de la législation sur les Sociétés H.R.M. et les Sociétés Coopératives Ouvrières de Logement, pendant la période d'amortissement, ainsi que les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal lorsqu'ils ne sont pas compris dans des immeubles comportant des locaux à usage d'habitation.
Le prélèvement dont le taux est de 4 % de la valeur locative, sera assis, liquidé et recouvré dans les mêmes formes que la taxe locative. Les Communes, pour les immeubles assujettis à la taxe locative communale, et les Conseils de Gouvernorat, pour les immeubles assujettis à la taxe locative d'Etat, sont chargés du Service de ce prélèvement.
Les contestations sont réglées selon la même procédure et devant les mêmes juridictions que celles relatives à la taxe locative;
2°) par les fonds provenant de l'amortissement du coût des logements populaires cédés aux collectivités publiques locales ou construits par elles avec le concours du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat.
Les collectivités publiques locales devront obligatoirement, chaque année, prévoir l'inscription dans leur budget, des crédits nécessaires à cet amortissement.
A la fin de chaque exercice, les collectivités publiques locales devront verser les sommes dues par elles au compte spécial du trésor, intitulé : « Fonds National d'Amélioration de l'Habitat ».
p. 165ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 février 1963 (10 ramadan 1382).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.