Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 23 août 1956 (16 moharrem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi N° 63-1 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382);
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaâbane 1376), portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharrem 1377), portant création de Conseils de Gouvernorat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu le décret du 15 mars 1956 (2 chaâbane 1375), instituant des opérations « Melja »;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les logements populaires construits par l'Etat en vue d'assurer le recensement des familles économiquement faibles seront cédés aux Municipalités aux Conseils de Gouvernorat, suivant qu'ils sont situés à l'Intérieur ou en dehors des périmètres communaux.
Le prix de cession qui doit correspondre au montant des deux tiers de l'avance accordée par l'Etat pour la construction de ces logements est payable en 30 annuités.
Ce prix n'est pas productif d'intérêt.
Le tiers restant représente la subvention accordée par l'Etat pour l'accession à la propriété.
ART. 2. — Les collectivités publiques locales peuvent avec les fonds mis à leur disposition par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, sous forme de prêts, entreprendre la construction de logements populaires en vue d'assurer le recensement des familles économiques faibles.
Les programmes de construction devront être préalablement approuvés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 3. — Les collectivités publiques locales intéressées céderont à des particuliers les logements acquis ou construits par elles dans le cadre des opérations prévues ci-dessus.
Le prix de cession de chaque logement doit correspondre au montant cumulé de l'aide accordée par l'Etat le cas échéant et de la contribution versée par la collectivité publique locale pour sa construction.
Le prix des logements pourra être réglé par les acquéreurs par versements annuels égaux, sans pouvoir excéder 30 annuités.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 février 1963 (10 ramadan 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.