Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia 1 1381), fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement, et notamment ses articles 53 et 54.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les Economies du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats des deux sexes dans les conditions ci-après :
Pouvent participer à ce concours :
1°) Les candidats pouvant postuler à un emploi public, titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours; cette limite d'âge pouvant être reculée jusqu'à 40 ans au maximum, compte tenu des services validables pour la retraite.
2°) Les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie « B ».
ART. 2. — Le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 3. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus doivent joindre, à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, à l'adresse du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou, à défaut, bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date.
4°) Certificat de bonnes vie et moeurs ayant moins de trois mois de date.
5°) Pièces établissant la situation du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6°) Copie certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
8°) Curriculum vitae du candidat.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1°) Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2°) Une attestation justifiant la qualité de fonctionnaire titulaire de la catégorie « B » du candidat.
ART. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, 20 jours, au moins, avant la date de l'ouverture du concours.
p. 191ART. 5. — Les concours comportent des épreuves écrites et des épreuves orales, subies, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat.
Les candidats doivent faire mention de ce choix sur leur demande de candidature visée à l'article 3 ci-dessus.
A. — Epreuves écrites :
1°) Dissertation sur l'évolution des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle (Durée : 4 heures, Coefficient : 4).
2°) Une composition sur un sujet portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (Durée : 3 heures, Coefficient : 3).
3°) Une composition sur un sujet portant sur la législation financière tunisienne (Durée : 3 heures, Coefficient : 2).
4°) Une épreuve comportant deux problèmes d'arithmétique (Durée : 2 heures, Coefficient : 2).
B. — Epreuves orales :
1°) Une interrogation sur une question portant sur le statut général des fonctionnaires de l'État et le règlement des Etablissements Publics de l'État (Coefficient : 2).
2°) Une interrogation sur une question portant sur la législation financière tunisienne (Coefficient : 2).
3°) Une interrogation sur une ou plusieurs questions portant sur l'organisation actuelle de l'enseignement (Coefficient : 2).
ART. 6. — Les épreuves du concours portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté.
ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.
ART. 8. — Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note, au moins, égale à 6/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total, au moins, égal de 110 points.
Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total, d'au moins, égal à 170 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour la dissertation sur l'évolution des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle ; en cas d'égalité des notes pour cette épreuve, la priorité est accordée au candidat avant obtenu la note la plus élevée pour l'exposé sur la législation financière de la Tunisie ; si ces deux compositions ne peuvent départager les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Tunis, le 4 février 1963.
Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale
MAHMOUD MESSADI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'économe.
Organisation politique et administrative de la Tunisie
1°) Histoire politique de la Tunisie, en particulier depuis 1850 (les origines du protectorat français, le protectorat, l'autonomie interne, l'organisation provisoire des pouvoirs publics).
2°) Le régime politique tunisien d'après la constitution du 1er Juin 1959 :
a) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire) ;
b) Rapports des pouvoirs législatif et exécutif. Le régime Présidentiel.
c) Droits et devoirs des citoyens.
3°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
les autorités centrales ;
les autorités régionales ;
les Communes ;
les Etablissements Publics ;
les Conseils de Gouvernorat.
4°) Le pouvoir réglementaire :
le contentieux administratif.
5°) Le statut général de la Fonction Publique :
recrutement ;
carrière et positions du fonctionnaire ;
droits et obligations du fonctionnaire.
6°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
la police administrative ;
le service public ;
le domaine (domaine public, domaine privé ; l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
les marchés de travaux et de fournitures.
Législation financière tunisienne
a) Notions générales :
les finances tunisiennes avant 1870 ;
la période de 1870 à 1884, évolution générale depuis cette date ;
le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, rôle et attributions, organisation.
b) Le budget :
définition du budget ;
établissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique). Règlement du budget ;
c) Le Trésor :
rôle des services du trésor ;
les comptables du trésor ; leur responsabilité ;
le recouvrement des créances de l'État ;
paiement des dettes de l'État.
d) Notions sur les ressources publiques :
différents types de ressources : impôts, emprunts, moyen de trésorerie ;
l'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement ;
le système fiscal tunisien : les différentes cédules, droits de requirement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, la C.P.E.
e) Notions sur les finances locales :
le budget communal : préparation, vote, exécution, règlement.
f) Les Etablissements Publics de l'État.
g) Les marchés de l'État et des Etablissements Publics.
La comptabilité de loyers et la comptabilité matière des Etablissements Publics
Situation et inventaire.
Les différents livres, écritures à compte rendu réglementaire.
Arithmétique
Numération.
Système décimal.
Nombres complexes.
Les quatre opérations.
Divisibilité.
Nombres premiers.
Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple.
Fractions.
Rapports et proportions.
Bégie de trois.
Mélanges et alliages.
Intérêts simples.
Escompte.
Comptes courants.
p. 192192 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Février 1963
Décompte des intérêts d'un compte courant.
Progression arithmétique et géométrique, logarithmes.
Intérêts composés.
Annuités.
Amortissements.
Organisation de l'enseignement
Réforme de l'enseignement.
Statuts des établissements et des personnels des divers ordres d'enseignement (enseignements supérieur, secondaire, moyen et primaire).