Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de Commis de la Santé Publique

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Vu la loi N° 39-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment son article 7;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1957 (1er rabia II 1377), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de Commis de la Santé Publique.

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Les Commis de la Santé Publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public et remplissant les deux conditions suivantes :

1°) être titulaire du Brevet Élémentaire de l'enseignement secondaire ou du Brevet d'enseignement moyen ou d'un diplôme équivalent;
2°) être âgé de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixe le nombre de postes mis au concours, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, ainsi que les centres d'examen.

La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires susceptibles d'être validés pour la pension de retraite, sans qu'elle puisse être, cependant, reportée au-delà de 40 ans.

ART. 2. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, devront parvenir 30 jours avant l'ouverture du concours au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, accompagnées des pièces suivantes :

1°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou, à défaut, bulletin de naissance.
2°) Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date.
4°) Certificat de bonnes vie et moeurs ayant moins de 3 mois de date.
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
7°) Certificat médical d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

— n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République Tunisienne;
— est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou définitivement guéri.
8°) Curriculum vitae du candidat.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature.

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites qui sont subies indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de participation au concours, elles porteront sur le programme consigné en annexe du présent arrêté.

Première épreuve :

Une rédaction sur un sujet d'ordre général (Durée : 2 heures. Coefficient : 3).

Deuxième épreuve :

Une composition sur des notions élémentaires de l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne et de l'organisation des bureaux de comptabilité au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et dans les formations hospitalières et sanitaires publiques de Tunisie (Durée : 2 heures. Coefficient : 2).

Troisième épreuve :

Deux problèmes d'arithmétique pratique (Durée : 2 h. 30. Coefficient : 2).

Quatrième épreuve :

Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (Durée : 2 heures. Coefficient : 1).

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.

ART. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 80 points

Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — Les membres du jury seront désignés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats reçus.

ART. 8. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

ART. 9. — L'arrêté susvisé du 15 novembre 1957 (21 rabia II 1377), est abrogé.

Tunis, le 4 février 1963.

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

MONDHER BEN AMMAR.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de Commis de la Santé Publique.

PROGRAMME DES MATIERES

A. — Organisation politique de la Tunisie :

Le régime Politique Tunisien d'après la constitution du 1er Juin 1959 :

1°) Organisation et fonctionnement des Pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire).

2°) Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : le régime présidentiel.

3°) Droits et devoirs des citoyens.

B. — Organisation administrative de la Tunisie :

1°) Structure et organisation de l'Administration tunisienne :

— les autorités centrales;

— les autorités régionales;

— les Communes;

— les Conseils de Gouvernorat;

— les Etablissements Publics.

2°) Organisation des services de l'Administration Centrale du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

3°) Organisation administrative des hôpitaux, rôle de l'Administrateur, du Receveur-Econome et du personnel administratif.

Notions de comptabilité publique, Crédits et ordonnancement.

C. — Arithmétique :

Numération décimale. Les quatre règles, Pus grand commun diviseur, plus petit commun multiple. Fractions. Divisibilité. Extraction des racines carrées. Système légal des poids et mesures. Rapports et proportions. Règles de société, de mélanges, d'alliage, d'intérêt et d'escompte.