Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 28 août 1956 (21 moharrem 1376), portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (C.E.N.T.);
Vu la convention relative à l'épargne, conclue à Tunis, le 8 janvier 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Convention ci-annexée, relative à l'épargne, conclue à Tunis le 8 janvier 1963 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, est ratifiée.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 février 1963 (17 ramadan 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
CONVENTION
ENTRE LA TUNISIE ET LA FRANCE
RELATIVE AU SERVICE DE L'EPARGNE
Entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Pendant un délai d'un mois suivant la publication de la présente Convention au Journal Officiel de la République Tunisienne et au Journal Officiel de la République Française, le Gouvernement de la République Tunisienne s'engage à satisfaire à toute demande régulière de changement de série, émanant de déposants français et portant sur les avoirs existants au 31 août 1956 aux comptes de séries 93 et 293 de la Caisse Nationale d'Epargne Française, avoirs modifiés, le cas échéant, par les opérations effectuées hors de la Tunisie postérieurement à cette date.
Les avoirs des comptes qui feront l'objet d'un changement de série en application de l'alinéa précédent seront transférés selon les modalités habituelles.
Si les publications respectives ne sont pas simultanées, le délai d'un mois pourra à partir de la publication faite en dernier lieu.
ART. 2. — A l'expiration de la période transitoire définie à l'article 1er, les comptes qui n'auront pas fait l'objet d'une demande de changement de série, relèveront de droit de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
ART. 3. — Pendant le délai fixé à l'article 1er, les deux Gouvernements assureront la publicité des dispositions des articles 1 et 2 par tous les moyens de diffusion jugés utiles par l'une ou l'autre des parties, et, notamment, par voie de presse, d'affiches, etc...
ART. 4. — La Caisse des Dépôts et Consignations agissant pour le compte de la Caisse Nationale d'Epargne Française transférera à la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, à l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 1er et selon les modalités fixées par échange de lettres entre les deux Gouvernements :
a) le somme de 1.634.108.895 Dinars représentant, après conversion en monnaie tunisienne le capital existant le 31 août 1956 aux comptes tenus à Tunis par la Caisse Nationale d'Epargne Française, compte tenu d'une part des opérations effectuées hors de Tunisie entre cette date et la signature de la présente Convention, et d'autre part des intérêts dus aux déposants pour la période du 1er janvier au 31 août 1956, et déduction faite des acomptes versés par la Caisse Nationale d'Epargne Française à la Caisse Nationale Tunisienne les 29 décembre 1956 et 12 juin 1957;
b) la somme de 467.090 Dinars représentant forfaitairement le revenu de ce capital;
c) la somme de 15.000 Dinars représentant la rétribution pour les opérations effectuées en Tunisie entre le 1er janvier et le 31 août 1956 pour le compte de la Caisse Nationale d'Epargne Française.
ART. 5. — Pour la tenue de leurs écritures, les Administrations postales des deux pays échangeront des relevés comptables récapitulatifs reconnus et signés conjointement.
ART. 6. — Dès la fin de la période transitoire prévue à l'article 1er, à la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne se substituera, avec effet du 1er septembre 1956, à la Caisse Nationale d'Epargne Française dans toutes les obligations de cette dernière à l'égard des déposants ou de leurs ayants droit titulaires des comptes visés à l'article 2 de la présente Convention.
ART. 7. — La Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne procédera au remplacement de tous les livrets portant référence à la Caisse Nationale d'Epargne Française.
ART. 8. — La présente Convention sera publiée dans le mois suivant, sa signature au Journal Officiel de la République Tunisienne et au Journal Officiel de la République Française.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1963.
en deux exemplaires,
dont chacun fait également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
A. BEN SALAH.
Pour le Gouvernement de la République Française :
L'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de France en Tunisie,
J. SAUVAGNARGUES.