Décret N° 63-57 du 7 février 1963 (13 ramadan 1382), modifiant et complétant l'article 2 du décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-66 du 29 mai 1959 (19 două kwoda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejèb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'article 2 du décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), est complété comme suit :

ART. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1962 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 février 1963 (13 ramadan 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BABI LADGHAM.

NATIONALITE TUNISIENNE