Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la convention conclue le 26 juillet 1962 (25 safar 1382), à Tunis, entre l'État Tunisien et l'A.G.I.P. S.p.A. et relative aux principes devant régir la coopération entre l'État Tunisien et le Groupe A.G.I.P. au sein de l'A.G.I.P. S. A. à Tunis, est approuvée.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 février 1963 (19 remédan 1382);
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.
CONVENTION
entre
l'État Tunisien, représenté par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, M. Ahmed BEN SALAII,
et
l'A.G.I.P. S.p.A., Société Anonyme au capital de 30 milliards de lires italiennes, dont le siège est à Rome, représentée par M. Enrico MATTEI.
Déclaration préalable
Il a été constitué à Tunis une Société dénommée « A.G.I.P. Société Anonyme Tunis », dont l'objet consiste dans le commerce en Tunisie des hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que dans toute activité de nature à développer la distribution des produits pétroliers.
Le capital de l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis, qui est de Dinars 150.000, appartient pour la presque totalité à l'A.G.I.P. S.p.A. et pour l'ultérieure partie à autres Sociétés du même Groupe Economique dénommé par la suite Groupe A.G.I.P.
En conformité des ententes intervenues en son temps avec le Gouvernement Tunisien et comme suite à la levée de l'option par ce dernier, le Groupe A.G.I.P. va céder à l'État Tunisien une partie des actions de l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis et précisément toutes les actions de catégorie A, constituant 50 % du capital. A cette fin, le Groupe A.G.I.P. a déjà obtenu du Conseil d'Administration de l'A.G.I.P. S. A. Tunis l'agrément prévu par l'article 11 des statuts, les autres actionnaires ayant formellement renoncé au droit de préemption prévu par le même article.
En vue de l'exécution de la cession précitée, qui aura lieu, par un acte sous seing privé, dès que le Gouvernement Tunisien a obtenu les autorisations nécessaires, l'État Tunisien et le Groupe A.G.I.P., désirant arrêter les principes qui devront régir leur coopération au sein de l'A.G.I.P. S. A.
Tunis pendant la durée de cette dernière, sont convenus de ce qui suit.
ARTICLE PREMIER. — L'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis pourra procéder aux emprunts qui s'avéreraient nécessaires au financement des dépenses.
En cas de recours à l'emprunt, les principes suivants seront suivis :
— Les dépenses à financer en monnaie tunisienne feront l'objet d'emprunt sur le marché tunisien chaque fois que les conditions ne sont pas plus onéreuses que celles qui pourraient être obtenues sur le marché international et à condition que leur durée d'amortissement soit égale ou inférieure à 5 ans.
— Les dépenses à financer en monnaie étrangère ainsi que les dépenses en monnaie locale dont l'amortissement est supérieur à 5 ans feront l'objet d'emprunts sur le marché international sauf si les autorités monétaires tunisiennes estiment possible et l'A.G.I.P. moins onéreux que ces emprunts soient émis sur le marché tunisien.
Au cas où l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis ne pourrait pas emprunter ou ne pourrait emprunter qu'à des conditions jugées comme étant trop onéreuses par le Conseil d'Administration, les avances de capitaux seront faites par l'État Tunisien et par le Groupe A.G.I.P. par parts égales.
Dans le cas d'avances de fonds à la Société par les deux Associés, l'intérêt des capitaux sera calculé au même taux pour les deux parties.
ART. 2. — En relation avec l'article 11, deuxième alinéa, des statuts, la cession des actions pourra s'opérer librement dans le cas aussi où le cessionnaire, tout n'étant pas déjà propriétaire d'actions de la même catégorie que celle des actions formant objet de la cession, est une société ou un organisme appartenant au même groupe économique que le cédant.
Il est convenu d'entendre par Groupe Economique : « l'ensemble des personnes physiques ou morales, ayant la qualité de résidents tunisiens ou italiens dans le sens où cette qualité est reconnue par les Règlements des Changes des deux pays, liées entre elles au sein d'une ou de plusieurs personnes morales, ce lien permettant à ces personnes physiques ou morales de détenir un nombre d'actions représentant une proportion supérieure à 50 pour cent du capital social et impliquant le contrôle et le pouvoir de décision au profit de l'un ou de l'autre des organismes ou sociétés présents contractants ».
ART. 3. — a) Le Conseil d'Administration sera constitué à égalité de participants conformément à la parité des participations entre les deux groupes d'actionnaires (État Tunisien et Groupe A.G.I.P.). Chacun des groupes pourra librement désigner la moitié des membres du Conseil d'Administration.
A cet effet, l'État Tunisien et le Groupe A.G.I.P. pourront céder à des tiers de leur choix le nombre d'actions minimum prévu aux Statuts et nécessaire à ces tiers pour exercer la charge qui pourrait leur être confiée; il demeure entendu, cependant, qu'ils assureront la rétrocession des actions de la part des tiers susdits au moment où la charge de ceux-ci est terminée.
La charge de Président sera assumée alternativement pour 3 ans par un Administrateur désigné par l'État Tunisien et pour 3 ans par un Administrateur désigné par le Groupe A.G.I.P.
Le Conseil d'Administration, dans sa première réunion, attribuera à un de ses membres les fonctions de Directeur Général Adjoint pour la durée du Conseil même. Il déléguera au Président-Directeur Général et au Directeur Général Adjoint tous ses pouvoirs, tels qu'ils résultent de l'article 18 des statuts, à l'exception de ceux qui sont énoncés au dernier alinéa du même article. Le Directeur Général Adjoint
p. 213sera désigné par le Groupe A.G.I.P. lorsque le Président du Conseil est désigné par l'État Tunisien, et par l'État Tunisien lorsque le Président est désigné par le Groupe A.G.I.P. Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général Adjoint exerceront leurs fonctions en conformité des articles 19 et 20 des Statuts.
b) Il sera nommé deux Commissaires aux Comptes qui seront désignés par l'État Tunisien, l'autre par le Groupe A.G.I.P. Un troisième Commissaire, qui remplit les fonctions de Président du Collège des Commissaires aux Comptes, sera désigné chaque année, soit par l'État Tunisien, soit par le Groupe A.G.I.P., alternativement.
Le Président du Collège des Commissaires aux Comptes sera choisi parmi les personnes indépendantes des parties contractantes, apte à exercer ces fonctions et n'ayant aucun intérêt dans le domaine pétrolier.
Les Administrateurs et les Commissaires aux Comptes désignés par le Groupe A.G.I.P. pourront être de nationalité italienne.
c) Il demeure entendu que les dispositions du décret en date du 1er avril 1948 (2 Journada II 1368), fixant le statut des représentants de l'État auprès des Sociétés et Groupements dans lesquels l'État détient une participation en capital, sont considérées comme ayant reçu exécution par l'application des stipulations ci-dessus.
De même il est entendu qu'au cas où des modifications seraient apportées au droit des Sociétés anonymes, des dispositions appropriées seront adoptées afin que de telles modifications ne touchent pas à la structure et à la composition des organismes sociaux de l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis, telles qu'elles résultent des stipulations qui précèdent.
ART. 4. — Afin d'assurer la continuité des activités de l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis, de faire en sorte que le pouvoir de décision n'en soit jamais entravé, et de permettre la bonne marche des affaires de la Société, chacun des deux groupes déposera une action auprès de l'Union de Banques Suisses en vue de ce qui est dit ci-après.
Le dépôt sera effectué sous signature conjointe; il sera accompagné d'un mandat collectif qui est irrévocable. Ce mandat, dont la durée sera égale à celle de la Société, contiendra des dispositions en vertu desquelles :
a) en cas de renonciation de la part de l'Union de Banques Suisses ou pour toute autre cause mettant fin à son mandat, l'Union de Banques Suisses pourra désigner une autre Banque d'importance égale pour se substituer à elle;
b) la mandataire s'engagera à délivrer la carte d'admission aux assemblées correspondant aux actions déposées auprès d'elle, à une personne, désignée d'avance, année par année, avant le 31 décembre de l'année précédente. Cette personne sera désignée d'un commun accord entre les deux groupes d'actionnaires ou, à défaut, d'entente par l'une des Autorités suivantes, dans l'ordre : le Président du Tribunal Fédéral Suisse, le Président de la Cour Suprême de la Suède, le Président de la Cour Suprême de Danemark.
Cette personne sera choisie parmi des citoyens tiers par rapport à la Tunisie et à l'Italie et qui n'aient aucun intérêt, quel qu'il soit, dans des Sociétés pétrolières et à l'exclusion de fonctionnaires d'État ou d'organismes publics;
c) la personne désignée n'interviendra aux Assemblées qu'au cas où elle serait appelée à intervenir par l'un des groupes d'actionnaires.
Alors, elle devra remplir son mandat en recherchant l'intérêt de l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis dans le cadre et l'esprit de la présente Convention; à cette fin, elle contactera les deux groupes pour se rendre compte des matières sur lesquelles porte l'ordre du jour de l'Assemblée, et pour connaître et apprécier leurs points de vue respectifs; lorsqu'elle constate une divergence de ces points de vue, elle
essaisera de la résoudre avant d'exercer son mandat à l'Assemblée;
d) dans le cas de participation aux Assemblées Ordinaires de nomination aux charges sociales, cette personne votera de façon à assurer le plein respect de ce qui a été établi dans la présente Convention en ce qui concerne la nomination du Président, du Directeur Général Adjoint, des Commissaires aux Comptes, ainsi que pour ce qui a trait à la délégation des pouvoirs aux Administrateurs et à la nomination des liquidateurs conformément à l'article 32 des statuts.
Faute d'acceptation de la part de l'Union de Banques Suisses et à défaut de désignation par elle d'une Banque en substitution, cette dernière sera choisie d'un comun accord et, à défaut d'accord, par la voie de l'arbitrage prévu à l'article septième.
ART. 5. — Afin de permettre à la Société A.G.I.P. S. A. Tunis la réalisation de son programme de construction du réseau de distribution et d'exercer normalement son activité, l'Administration tunisienne donnera les autorisations, dans le cadre de la réglementation du commerce extérieur et des changes, pour l'achat des devises nécessaires aux opérations suivantes :
a) achat et paiement à l'étranger de biens et services nécessaires tant pour la construction que pour l'exploitation de son réseau, que la Société ne serait pas en mesure de se procurer sur le marché intérieur à des conditions compétitives pour des qualités comparables;
b) remboursement des emprunts et paiement de toute autre dette en devises étrangères dûment agréées;
c) paiement des intérêts sur les emprunts et les dettes précitées, ainsi que toutes charges y afférentes, dûs en devises étrangères;
d) paiement des salaires au personnel étranger travaillant en Tunisie jusqu'à concurrence de 50 %.
L'Administration autorisera en outre, sous réserve du respect des dispositions relatives à la réglementation des changes et du commerce extérieur, les actionnaires résidents étrangers de l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis à l'achat des devises nécessaires à transférer :
a) les bénéfices distribués en monnaie tunisienne;
b) les prix encaissés en monnaie tunisienne de la cession éventuelle d'actions de la Société dans les conditions prévues par les Statuts de la Société;
c) la quote-part revenant aux actionnaires susdits dans le cas de liquidation de l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis.
Le transfert de ces fonds ne sera frappé d'aucun impôt ni d'aucune taxe et il ne sera assujetti à aucun terme.
Le taux de change applicable à toutes les susdites opérations de l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis, à l'apport de capital étranger et à n'importe quelle opération de financement provenant de l'étranger comme prévu à l'article 1er, sera celui appliqué par les banques en Tunisie à la généralité des entreprises commerciales.
Le taux de change actuel entre la monnaie tunisienne et les devises étrangères appliqué par les banques en Tunisie est celui établi, sur la base de la loi N° 58-140 du 30 décembre 1958 (18 Journada II 1378), par l'avis de change n°665 du 6 janvier 1959.
ART. 6. — Dans le cadre de la réglementation du travail en vigueur, il est convenu que les membres du personnel étranger employé par l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis bénéficieront des facilités d'entrée et de sortie de Tunisie dans le cadre des dispositions contractuelles qui peuvent lier chacun d'eux à l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis.
ART. 7. — Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application des statuts de l'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis ainsi que des accords résultant de la présente Conven-
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tion, même s'il porte sur la validité de la présente clause compromissaire, sur la compétence des arbitres ou sur la validité de l'accord, sera soumis à un Tribunal arbitral séparent en Tunisie et composé de trois arbitres; chaque par le délai et le sion et le troisième arbitre, qui en sera le Président, sera nommé par les arbitres choisis par les parties, ou, à défaut d'examen à ce sujet, la partie la plus diligente soumise au Président de la Cour de Cassation de Tunisie, qui nommera, dans les 30 jours successifs à la requête, le troisième arbitre. Le troisième arbitre sera censé parait les membres de la Cour Permanente d'Arbitrage siégeant à La Haye, étant précisé qu'il ne devra pas être de nationalité italienne ou tunisienne.
La partie qui demande l'arbitrage doit notifier à l'autre partie les questions qu'il a d'être soumises aux arbitres, en même temps que le nom, qualité et adresse de son arbitre et l'acceptation de celui-ci. Dans les 30 jours qui suivent, l'autre partie doit notifier au requérant le nom de son arbitre ainsi que son qualité et adresse, l'acceptation de celui-ci et les questions qu'elle entend, à son tour, soumises aux arbitres. A défaut de cette notification, le Président de la Cour de Cassation de Tunisie, sur requête de la partie demandée, et dans le délai de 30 jours, désignera l'arbitre de la partie défaillante, parmi les membres de la Cour Permanente d'Arbitrage, siégeant à La Haye, étant précisé que cet arbitre ne devra pas avoir la nationalité de la partie demandée.
La procédure d'arbitrage est celle établie par le Code de Procédure Civile tunisien, pour autant qu'il y est dérogé par les dispositions qui précèdent.
Le jugement rendu par le Tribunal Arbitral sera sans appel. Toute attribution de compétence faite par la présente clause compromissaire au Président de la Cour de Cassation de Tunisie est dévolue, au cas où celui-ci ne l'exerçait pas, au Président du Tribunal fédéral Suisse, au Président de la Cour Sécurité de Suède ou au Président de la Cour Sécurité de Danemark, dans l'ordre sus-indiqué.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1962.
Par l'État Tunisien,
Signé : Ahmed BEN SALAH.
Par A.G.I.P. S.p.A.,
Signé : Enrico MATTEI.
Dérivé de No 65 du 13 février 1963 (19 ramadan 1322), autorisant l'État à souscrire au capital de l'A.G.I.P. S.A. à Tunis.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 21 de la Constitution:
Vu la convention conclue à Tunis, le 25 juillet 1962 (21 saïur 1382), entre l'État Tunisien et l'A.G.I.P. S.p.A.;
Vu l'acte des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances.
Avons pris le décret du 11 mai 1962, dont la teueur suit :
Aucun document — Le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, n'a cédé pour la compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'article 21 de la Constitution (11 mai 1962).
Fait à Tunis, le 13 février 1963 (19 ramadan 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.