Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chouane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 rejeb 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Commune;
Vu le décret du 5 octobre 1956 (26 saifar 1376), portant création d'une Commune à Kalaat El Andaleuss.
Vu l'arrêté municipal du 10 novembre 1958, approuvé le 16 décembre 1958, portant règlement sanitaire de la Commune de Kalaat El Andaleuss;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Kalaat El Andaleuss, en date du 20 octobre 1962.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Kalaat El Andaleuss à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Arr. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Kalaat El Andaleuss et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à : 300, 500, 700 millions par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie
(Monlant de l'amende forfaitaire : 300 millions)
1°) Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou
page 3privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de constructions n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (Article 1er du règlement sanitaire).
2°) Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou jardins (Article 1er du règlement sanitaire).
3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (Article 1er du règlement sanitaire).
4°) Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder, les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (Article 1er du règlement sanitaire).
5°) Étainge de linge, tapis, étoffes, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôture, etc... donnant sur cette voie (Article 1er du règlement sanitaire).
6°) Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (Article 1er du règlement sanitaire).
7°) Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (Article 1er du règlement sanitaire).
8°) Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
9°) Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières féculaires, liquides, etc.) (Article 1er du règlement sanitaire).
10°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (Article 1er du règlement sanitaire).
11°) Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (Article 2 du règlement sanitaire).
12°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (Article 8 du règlement sanitaire).
13°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs bords (Article 3 du règlement sanitaire).
14°) Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (Article 3 du règlement sanitaire).
15°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (Article 26 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 500 millions)
16°) Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regards (Article 4 du règlement sanitaire).
17°) Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (Article 4 du règlement sanitaire).
18°) Ecoulement dans les cantineaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (Article 4 du règlement sanitaire).
19°) Défaut de blanchiment à la cieux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (Article 26 du règlement sanitaire).
20°) Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (Article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 700 millions)
21°) Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (Article 4 du règlement sanitaire).
22°) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle propre à la consommation (Article 12 du règlement sanitaire).
23°) Défaut d'entretien des constructions (Articles 23 à 29 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le Chef de poste de police;
— Les Officiers de Paix;
— Les surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— Le Chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Kalant Et Andalous est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 février 1963.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TAIER MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
DELEGUES
RECTIFICATIF
Au LOJUT, N° 57 des 9 et 13 novembre 1963
Page 1351, 1er Colonne, Ligne 41 ;
1er lien de :
Brahim Zamsari, au siège du Gouvernorat de Médenine ;
Lire :
Brahim Farjallah Zamsari, au siège du Gouvernorat de Médenine.
REPARTITION DES ATTRIBUTIONS