Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 27 février 1963 (3 chaoual 1382), relatif à la répartition des attributions entre les Divisions, Sous-Directions et Services du Secrétariat d'État à l'Agriculture

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,

Vu le décret N° 63-11 du 9 janvier 1963 (11 chaouane 1382), relatif à l'organisation du Secrétariat d'État à l'Agriculture, et notamment son article 8,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les attributions du Secrétariat d'État à l'Agriculture, définies par le décret susvisé du 9 janvier 1963 (11 chaouane 1382), sont réparties conformément aux dispositions du présent arrêté.

TITRE PREMIER

ART. 2. — Sont rattachées directement au Cabinet du Secrétaire d'État, qui dispose d'un Secrétariat, d'un Bureau d'Interpréteriat et d'un Bureau d'Ordre Central :

1° L'Inspection Administrative dont les attributions sont définies par le décret N° 59-328 du 18 novembre 1959 (17 jour 14 1379).

2° La Sous-Direction de l'Enseignement Agricole et de la Formation des Cadres, chargée de l'organisation, de la gestion et du fonctionnement des divers degrés de l'Enseignement Agricole, des stages et de la formation des cadres à l'étranger, ainsi que du contrôle des établissements d'enseignement.

Cette Sous-Direction comprend :

• Le bureau de l'orientation, des bourses et de la formation des cadres à l'étranger.
• Le bureau de l'enseignement moyen et de la formation professionnelle agricoles.
• Le bureau de l'enseignement supérieur et secondaire.
• Le bureau des publications et de la vulgarisation agricole à caractère général (audio-visuel).
• Le bureau des programmes, des questions pédagogiques, des examens et des concours.

TITRE II

Arr. 3. — La Division des Offices de Gestion et de Mise en Valeur exerce le contrôle de ces Offices et assure l'orientation et la coordination de leurs activités, notamment en ce qui concerne les organismes ci-après :

• Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
• Office de l'Enfida.
• Office de Sidi Bou Zid.
• Office de Mise en Valeur des Souassis.
• Office de Motoculture et de Mise en Valeur Agricole.
• Office des Terres Domaniales.

Cette Division a également pour mission la mise au point des projets des programmes de mise en valeur de ces Offices et le contrôle de leur exécution.

Elle assure, en outre, au nom du Secrétaire d'État à l'Agriculture, la tutelle de ces Offices.

TITRE III

Arr. 4. — La Division Economique s'occupera :

a) de la coordination et de l'orientation des activités du Département, en vue de l'élaboration des plans de développement de l'agriculture et de la pêche ;

b) de la coopération et de la promotion rurale ; elle aura, en relation avec les Divisions, Sous-Directions et Services intéressés du Département de l'Agriculture et du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, à prendre les diverses mesures nécessaires à la constitution des coopératives agricoles et à mettre à la disposition de celles-ci les moyens matériels et moraux indispensables à leur bon fonctionnement ;

c) des questions économiques et statistiques en général : études des demandes de lettres d'établissement, de garantie, d'agrément, participation aux réunions inter-Départementales, traitant des questions à caractère économique, conférences internationales et établissements des statistiques agricoles ;

d) de la centralisation et de la diffusion de la documentation générale ainsi que du contrôle des publications, effectuées par les Divisions, Sous-Directions, Services, Etablissements Publics et Offices relevant du Secrétariat d'État à l'Agriculture ;

e) des relations de coopération extérieures.

La Division Economique contrôlera l'activité :

• du Service des Pêches Maritimes, chargé de veiller à la conservation de la faune et de la flore marines, des études scientifiques et techniques relatives au développement de la pêche, de la police de la pêche, de l'arbitrage et du règlement des conflits entre armateurs et marins, ainsi que des études économiques, sociales et de la législation pour l'expansion de la pêche et assurera, au nom du Secrétaire d'État à l'Agriculture, la tutelle des Offices à caractère économique et commercial, savoir :

• l'Office des Céréales, Légumimenses et Autres Produits Alimentaires ;
• l'Office de l'Huite ;
• l'Office National des Pêches.

Elle s'appuyera, pour l'accomplissement de sa mission, sur trois sections spécialisées :

• la Section Economique et des Statistiques ;
• la Section de la Planification ;
• la Section de la Coopération et de la Promotion Rurale.

TITRE IV

Arr. 5. — La Division Technique a pour mission la coordination des activités du Département pour l'élaboration des projets Titre II, y compris les projets du Fonds Spécial de l'O.A.U., dont elle assurera également le contrôle du stade de l'exécution. Elle tiendra régulièrement informée la Division Economique de l'état d'avancement des projets dotés.

De cette Division relèvent :

• La Sous-Direction de l'Hydraulique et de l'Équipement Rural, chargée de l'inventaire des ressources en eau du pays, du contrôle de leur évolution, de leur captage (forages, puits, barrages) de la police des eaux et de la création d'aménagements hydrauliques et hydroagricoles, de l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'alimentation en eau potable des villes, de l'étude et la réalisation de tous travaux d'assainissement urbain, de protection des villes contre les inondations et d'équipement rural (habitat rural, conservation des eaux et du sol, industries agricoles, machinisme agricole, etc...).

• La Sous-Direction de la Production Agricole Végétale et Animale et de la Défense des Cultures, qui a pour mission l'étude de toutes les questions intéressant le développement, l'intensification et l'amélioration de la production végétale.

Cette Sous-Direction est également chargée de la vulgarisation agricole, de la défense des cultures contre les parasites animaux et végétaux et des affaires relatives à la production, à la conservation et à l'amélioration du cheptel.

L'Institut National de la Recherche Agronomique et l'établissement d'Élevage de Sidi Thabet et d'Ebba-Ksour qui relèvent de cette Sous-Direction sont chargés respectivement des :

• recherches se rapportant à la technique de la production végétale et animale ;

• études des questions touchant à la génétique et à l'alimentation du bétail ;

• La Sous-Direction des Forêts, chargée de la conservation et de la gestion du domaine forestier de l'État, de la délimitation des terres sous réquisitions et du reclassement des terres à vocation forestière, de l'élaboration des projets de reboisement, de la Recherche Forestière (Institut de Recherches Forestières), de la conservation, gestion et mise en valeur des nappes affatières, de la réglementation de la police de la chasse et de la protection de la faune sauvage, ainsi que de la création de parcs nationaux et de l'aménagement de forêts récréatives.

• La Sous-Direction des Affaires Foncières, chargée des études foncières, démographiques et socio-économiques dans toutes les zones de mise en valeur et des périmètres publics quelle que soit la tenure foncière de ces étendues, de l'apurement foncier des terres dominiales, des terres collectives, des terres d'extrême indivision et des ex-babous privés et de zaour, de l'application de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Cette Sous-Direction procède, en liaison avec la Sous-Direction des Forêts, à la délimitation des terres à vocation forestière et au règlement des litiges y découlant.

• Le Service Vétérinaire, chargé de la prévention des épizooties et de la lutte contre les maladies parasitaires et microbiennes du bétail.

L'Institut National de la Recherche Vétérinaire et l'Etablissement Bippique de Tébourba qui relèvent de ce Service sont chargés respectivement des :

a) recherches de tous ordres se rapportant à la pathologie et à la biologie animales;
b) production et amélioration des races chevaline et usine et adaptation de la production de ces races aux nécessités agricoles et économiques.

TITRE V

ART. 6. — La Division Administrative et Financière est chargée de la coordination des affaires administratives et financières intéressant le Département de l'Agriculture ainsi que les Etablissements Publics et Offices y rattachés.

De cette Division relèvent :

• Le Service du Personnel, chargé de centraliser et d'harmoniser les affaires concernant la gestion du Personnel dépendant tant du Département que des Etablissements Publics et Offices y rattachés, notamment en ce qui concerne le statut général des fonctionnaires, les statuts particuliers, les traitements et les indemnités.

Ce Service connaît du Contentieux particulier, à l'exclusion du contentieux technique ou général.

Il comprend 3 bureaux :

• Le Bureau du Personnel Administratif.
• Le Bureau du Personnel Ouvrier et des Questions Sociales.

Le Bureau du Contentieux.

• Le Service de la Comptabilité Générale, chargé de la préparation et de la mise au point des budgets de gestion (Titre I) du Département et des Etablissements Publics.

Ce Service comptabilise, en collaboration avec la Division Technique, le budget d'équipement (Titre II) dont il suit le règlement.

Il est chargé de la préparation des travaux de la Commission Centrale des Marchés et Adjudications du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et de l'Exécution de ses décisions.

Il contrôle la gestion des Régisseurs-Comptables.

Il comprend 3 bureaux :

• Le Bureau du Budget (Titre I et Titre II).
• Le Bureau des Marchés et Adjudications.
• Le Bureau des Régies Comptables.

• Le Service du Matériel et de l'Ordonnancement, chargé de la liquidation et du mandatement des traitements et indemnités des fonctionnaires et agents, ainsi que du règlement des fournitures et services à la charge du Département.

Ce Service assure également la gestion des Bâtiments, du matériel et du parc automobile du Département.

Il comprend 3 bureaux :

• Le Bureau de l'Ordonnancement (Titre I).
• Le Bureau de l'Ordonnancement (Titre II).
• Le Bureau du Matériel, des Bâtiments et du Parc Automobile.

Le Centre de Réparation des Véhicules Automobiles (C.R.V.A.), l'Atelier de Réfure et de Tirage, la Bibliothèque, les Archives ainsi que le Service de l'Entretien sont rattachés au Bureau du Matériel, des Bâtiments et du Parc Automobile.

En ce qui concerne spécialement les bâtiments, et pour l'accomplissement de sa tâche (inventaire, fichier central, occupation et entretien), ce dernier bureau s'appuie, pour la partie technique, sur la Subdivision des Bâtiments de la Sous-Direction de l'Hydraulique et de l'Équipement Rural.

TITRE VI

Commissariats Régionaux au Développement Agricole

ART. 6. — La Direction des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, qui sont regroupés au sein des 4 arrondissements territoriaux ci-après :

• Arrondissement de Tunis (Gouvernorats de Tunis-Banlieue), Bizerte et Cap Bon;
• Arrondissement du Centre (Gouvernorats de Sousse, Kairouan, Kasserine);
• Arrondissement du Sud (Gouvernorats de Sfax, Gabès, Gafsa et Médenine);
• Arrondissement du Nord (Gouvernorats de Souk-El-Arba, Béja et Le Kef);

est confié à des Commissaires Régionaux au Développement Agricole. Ces Commissaires Régionaux qui sont des Ingénieurs Principaux, Chefs d'Arrondissement, relèvent de la Division Technique pour les affaires communes, en tant que Commissaires Régionaux, et de leur Service propre pour les questions particulières en tant que Chefs d'Arrondissement.

Les Commissaires Régionaux qui auront principalement pour mission la responsabilité de la mise en œuvre du Plan de Développement, seront également chargés de :

a) représenter le Secrétaire d'Etat auprès des autorités de la région;
b) veiller à l'application de la politique agricole du Département et à la réalisation des programmes du Plan de Développement dans la région intéressée;
c) contrôler les activités des différents Services relevant, dans la région, du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
d) centraliser toutes les demandes intéressant la région et émanant des Autorités locales (Gouvernorats, Municipalités, etc...), en assurer la ventilation et l'envoi, avec leurs observations techniques ou autres, à la Division technique, pour suite éventuelle à donner;
e) coordonner les opérations d'intérêt régional ne nécessitant pas l'intervention des Bureaux d'Etudes-Centraux ou la présentation de projets au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
f) synchroniser l'activité de l'ensemble des Services Régionaux relevant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
g) rendre compte de la marche des travaux et des difficultés rencontrées sur le plan d'exécution;
h) participer aux délibérations des Conseils d'Administration des Offices situés dans leur région.

ART. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Tunis, le 27 février 1963.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

ABDELMAND CHAKER.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.