Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chaabane 1362), sur les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-66 du 15 juin 1959 (13 douf billa 1378), relative au prix des produits et services;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1953 (5 rabia 1 1373), souscritant au régime de l'homologation ou de l'auto-homologation des marchandises importées et notamment ses articles 1 et 5.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. - A compter de la publication du présent arrêté, le prix de vente des véhicules automobiles importés sont établis par les commerçants eux-mêmes dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 12 novembre 1953 (5 rabia 1 1373).
ART. 2. - Le taux maximal de marque brute applicable sur le prix de revient des véhicules automobiles est fixé à 17 %.
Toutefois, ce prix de revient défini aux articles 4 et 5 de l'arrêté susvisé du 12 novembre 1953 (5 rabia 1 1373), comprend également les frais occasionnés pour la remise en état de marche du véhicule automobile.
ART. 3. - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies, constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
ART. 4. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
Tunis, le 14 mars 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 327